Licenciement : décisions et repères – page 495

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2023), Mme [L] a été engagée en qualité de coordinatrice ressources humaines, à compter du 9 octobre 2003 par le garage Saint Christophe, filiale la société Sofida. Le 10 avril 2019, la salariée, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de ressources humaines au sein de la société Sofida (la société), a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement. 2. Licenciée pour faute grave le 3 mai 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître une situation de harcèlement moral, de contester le licenciement dont elle avait été l'objet et d'obtenir le paiement d'indemnités et de rappel de salaires. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2023), M. [C] a été engagé en qualité de directeur de magasin, le 4 septembre 2017 par la société But international. Le 30 juillet 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. 2. Licencié pour faute grave le 30 août 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Enoncé du moyen 12. La société sortante fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail des salariés à ses torts à effet au 26 octobre 2022, de la condamner à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 et au titre des congés payés afférents ; à titre d'indemnité légale de licenciement ; à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel, de lui ordonner de remettre aux salariés une attestation pour Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt attaqué, de la…

la modification de son secteur de prospection, de la part variable de sa rémunération et de ses fonctions, qu'il a refusée le 21 décembre 2015. 4. Licencié le 11 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième à sixième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Après qu'il a été affecté sur le site d'un magasin à [Localité 3] à compter du 13 juillet 2019, son employeur l'a mis en demeure, le 18 juillet 2019, de justifier de son absence. Le salarié lui a répondu, par lettre du 19 juillet que cette nouvelle affectation ne respectait pas sa classification de chef de poste. 5. Convoqué le 7 août 2019, à un entretien préalable à un licenciement avec mise pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 août 2019. 6. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), M. [Z] a été engagé en qualité d'agent de production, puis de responsable d'atelier par la société API Foils (la société) à compter du 5 novembre 1990. 2. Le 4 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 18 février suivant au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle et lui a été remise en main propre une lettre énonçant le motif économique de la rupture envisagée. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 février 2023, rectifié par arrêt du 28 avril 2023), M. [O] a été engagé à compter du 1er mai 1982 par la société CMA-CGM Antilles Guyane aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM (la société). Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de responsable d'entrepôt. 2. Mis à pied à titre conservatoire à compter du 9 août 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 août suivant et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 24 août 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2020 de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4.

[L] a été engagé en qualité de laveur citernier par la société BM chimie [Localité 3], aux droits de laquelle vient la société BM chimie [Localité 5], devenue Geodis RT chimie [Localité 5] (la société), à compter du 1er janvier 2007. Elu membre de la délégation unique du personnel au mois d'avril 2013, son mandat n'a pas été reconduit lors des élections du mois de février 2017. 2. Le 16 mai 2017, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de ce salarié. Sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 12 octobre 2017, annulé la décision du 16 mai 2017 puis refusé d'autoriser le licenciement pour un motif procédural. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), Mme [W] a été engagée en qualité d'aide-cuisinière le 16 janvier 2024, puis de cuisinière, à compter du 1er octobre 2015, par la société Enzo (la société). Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 octobre 2017. 2. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 31 janvier 2018, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

août 2010, par contrat à durée indéterminée. Depuis le 4 septembre 2014, il occupait le poste de responsable du marché « actions » pour la France, la Belgique et le Luxembourg. 2. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2017. 3. Le 2 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul ou, subsidiairement, qu'il ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et que lui soient allouées différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'au titre des bonus 2016 et 2017 et des congés payés afférents.

Le 18 septembre 2017, elle a été engagée par la société par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour exercer les fonctions d'assistante achat. Le 11 décembre 2017, elle a fait l'objet d'une mise en garde compte tenu de dysfonctionnements dans la réalisation de ses missions. 2. Convoquée, le 25 janvier 2018, à un entretien préalable à un licenciement, la salariée a été licenciée le 9 février 2018 pour insuffisance professionnelle. 3. Le 6 août 2018, invoquant un harcèlement moral pratiqué par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de son licenciement, de réintégration dans la société et de condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

[G] a été engagé le 2 septembre 2006 en qualité d'employé commercial par la société Edima distribution exploitant en location-gérance un fonds de commerce de supermarché Ed, devenue la société Dia puis la société Erteco France. 2. Le salarié a été élu délégué du personnel titulaire à compter du mois d'avril 2010, puis délégué syndical CFTC à compter du 5 novembre 2010. 3. Par lettre du 30 septembre 2016, la société Erteco France, anciennement Dia, lui a notifié son licenciement pour faute grave pour absence de transmission des arrêts de travail à l'employeur. 4. A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière. 5.