Licenciement : décisions et repères – page 433

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), M. [G] a été engagé le 16 mars 2009 en qualité d'attaché commercial gestionnaire de compte par la société Tom assistance et a démissionné le 5 mai 2009. Il a été à nouveau engagé par la même société le 7 septembre 2009 selon la même qualification. Sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une part variable. 2. Le 1er janvier 2015 son contrat de travail a été transféré, avec reprise d'ancienneté, à la société Assistance intérim, société qui tout comme la société Tom assistance était présidée par la société Financière Jod. 3. Promu à compter du 1er janvier 2016 chef d'agence, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 2 mai 2017. 4.

(le syndicat), le procès-verbal de cette réunion comportant la mention « désigné par le syndicat ». 2. Par décision unilatérale du 20 août 2020, l'employeur a mis fin à la désignation d'un représentant syndical en surnombre et le salarié n'a plus été convoqué aux réunions du comité social et économique (CSE). 3. Convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 6 novembre 2020, reporté au 9 novembre 2020, et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2020. 4.

Le 26 septembre 2019, le salarié a conclu un contrat de travail avec une société concurrente, la prise de fonctions étant fixée au 1er novembre 2019. 7. Par lettre du 17 octobre 2019, la société Spie Batignolles génie civil lui a présenté une proposition de poste en qualité de chargé d'études de prix à [Localité 3], que le salarié a refusée. 8. Par lettre du 16 décembre 2019, la société Spie Batignolles génie civil lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant de ne pas s'être présenté sur son lieu de travail depuis le 18 novembre 2019. 9. Par requête du 12 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée l'exécution déloyale du contrat de travail et que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] occupait le poste de vendeur dans l'établissement d'[Localité 4]. Par courrier du 21 octobre 2021, il a reçu de la société Utilitaires 2000 une proposition de modification de son contrat de travail qu'il a refusée par courrier du 18 novembre 2021. Par courrier du 30 novembre 2021, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, fixé au 10 décembre 2021. Par lettre du 22 décembre 2021, il a été licencié pour motif économique, la société invoquant la nécessité de fermer son établissement d'[Localité 4] pour sauvegarder sa compétitivité, le refus par M. [R] de modification de son contrat de travail et l'impossibilité de reclassement.

Par jugement en date du 8 février 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent sur l'appel en cause de la SMABTP et a : - dit que l'ancienneté à retenir était le 2 février 1987, - dit que l'inaptitude était d'origine professionnelle, - condamné la société ECHA'S au paiement des sommes de 4 993,80' à titre d'indemnité compensatrice, de 37 115,81' à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement et de 800' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de documents sociaux conformes. Le 7 mars 2023, la SAS ECHA'S a interjeté appel.

Le 30 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et qu'il ne peut occuper qu'un poste à temps partiel (mi-temps) en tenant compte des contre-indications médicales. Par lettre notifiée le 9 mars 2016, M. [N] [Y] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 mars 2016. M. [N] [Y] [I] a ensuite été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre de licenciement du 8 avril 2016. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [N] [Y] [I] avait une ancienneté de 40 ans et 6 mois. La S.A.S. Distribution franprix occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 22 novembre 2019, M. [N] [Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges de demandes tendant finalement à : - faire condamner S.A.S.

A compter de janvier 2021, Mme [D] [S] a indiqué rencontrer des difficultés avec sa nouvelle supérieure hiérarchique, Mme [T] [M]. A compter du 4 mars 2021, Mme [D] [S] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 2023. Le 21 mai 2021, Mme [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement en date du 25 février 2022, notifié le 2 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - débouté Mme [K] [D] [S] de l'ensemble de ses demandes - condamné Mme [K] [D] [S] aux dépens. Le 15 mars 2022, Mme [D] [S] a interjeté appel de la décision.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2023), la société TIB Company Interior (l'employeur) a, par déclaration du 29 septembre 2020, relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant requalifié la rupture du contrat de travail conclu avec Mme [G] (la salariée) en licenciement nul, jugé la convention de forfait en jours inopposable à la salariée, alloué à cette dernière diverses sommes de natures indemnitaire et salariale, ordonné la remise de documents sociaux et fixé le salaire mensuel moyen de référence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 20 novembre 2023), Mme [S] a, par déclaration du 2 janvier 2020, relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant statué sur la validité de son licenciement par l'association nationale de gestion de fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

: " salarié classé en invalidité catégorie 2 : aucun reclassement, aménagement de poste ou mesure de formation ne sont proposables du fait de la situation de santé du salarié. ". Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2020, la société Garage Anthony a convoqué Monsieur [K] [M] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2020, la société Garage Anthony lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

, invoquant un syndrome d'épuisement professionnel et un harcèlement moral, ainsi qu'un différentiel dans le reversement de ses indemnités journalières. Devant le conseil de prud'hommes, Mme [R] abandonnait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et demandait la requalification de la prise d'acte à laquelle elle avait procédé en licenciement nul, sollicitant diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour préjudice moral, pour épuisement professionnel, ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.