Licenciement : décisions et repères – page 339

nationale des entreprises du bâtiment. 2. Le 8 novembre 2017, M. [X] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Je fais suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le Vendredi 3 Novembre 2017 à 14h00 pour lequel vous étiez accompagné de votre Conseiller du Salarié. Apres réflexion, nous avons décidé de vous notifier un licenciement pour fautes graves pour les motifs dont nous vous rappelons la teneur ci-après. Depuis plusieurs mois, j'ai pu constater un manque patent de motivation pour votre travail. Je vous ai averti oralement que vous deviez vous reprendre. Vous n'avez malheureusement pas tenu compte de mes rappels à l'ordre et votre démotivation s'est notamment caractérisée par des erreurs de métrés sur un très important chantier.

La convention collective de la [6] est applicable. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [N] occupait le poste de Directeur de centre des affaires. Par courrier du 11 juin 2020, la société [10] a convoqué M. [N] à un entretien préalable fixé le 29 juin 2020 assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 juin 2020, l'entretien préalable au licenciement a été reporté au 30 juin 2020. Par lettre du 21 juillet 2020, la société [10] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Par acte du 15 octobre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement de départage du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : - fixé le salaire de référence de M.

Par contrat à durée indéterminée du 12 décembre 2016, la SAS [8] a engagé Madame [L] [K], à temps complet, en qualité d'employée de station-service moyennant un salaire brut mensuel moyen de 1 530 euros. A compter du 27 février 2017, Madame [O] [K] a été placée en arrêt de travail de manière prolongée jusqu'au 19 janvier 2020. Le 7 juin 2021, la SAS [8] a notifié à Madame [O] [K] son licenciement pour inaptitude. Par requête, reçue au greffe le 20 mars 2025, Madame [O] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-Sur-Saône, en sa formation de référé, afin d'obtenir le paiement provisionnel d'indemnités complémentaires de prévoyance et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations.

Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016.

Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016.

Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016.

Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016.

Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La D.I.R.E.C.C.T.E.

Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La D.I.R.E.C.C.T.E.

Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016.

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Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016.