Licenciement : décisions et repères – page 318

Un avenant a été régularisé en 2005 mentionnant le poste de représentant commercial et l'ancienneté du salarié au 1er octobre 1987. Le 17 février 2020, la société a notifié à M. [Q] un avertissement en lui reprochant le fait d'arriver tard et partir tôt, de ne pas atteindre ses objectifs, et de continuer à servir des clients qui avaient des arriérés de factures. Le 9 mars 2021, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 mars 2021. L'[1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour insuffisance professionnelle le 23 mars 2021, en lui reprochant notamment l'absence de tout suivi sérieux de la clientèle, la non-atteinte des objectifs et le non-respect des process de l'entreprise. Par requête du 15 octobre 2021, M.

nommée en qualité de liquidateur. Par requête datée du 17 décembre 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaire, d'un rappel sur heures supplémentaires, primes de panier, indemnité pour retard dans le paiement du salaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de prévis, congés payés afférents, outre une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : débouté M. [C] de toutes ses demandes, laissé les dépens à la charge de M. [C]. Par déclaration du 16 décembre 2022, M. [C] a relevé appel de cette décision.

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [X] [U] a été embauché par la société [1] le 7 mai 2012. Par une lettre du 4 octobre 2022, la société [1] l'a licencié pour faute grave. M. [X] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay. Par un jugement du 3 février 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [X] [U] par la société [1] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [X] [U] les sommes de : . 7 974,16 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 6 043,58 euros nets au titre d'indemnité de préavis, . 604,35 euros nets au titre des congés payés sur préavis, . 1410 euros nets au titre de la mise à pied conservatoire, . 141 euros nets au titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire, .

A la suite de celui-ci, il a été convoqué à un entretien préalable, par un courrier recommandé en date du 30 mai 2023, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, oralement, le 27 mai 2023. Le 16 juin 2023, il a été licencié pour faute grave. Par courrier du 28 juin 2023, M. [E] [B] a sollicité des précisions auquel la Sarl [1] a répondu par courrier du 6 juillet 2023. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [E] [B] a saisi le 13 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Reims. Par jugement du 3 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [E] [B] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Sarl [1] de ses demandes reconventionnelles; - condamné M. [E] [B] aux entiers dépens. Le 28 avril 2025, M. [E] [B] a interjeté appel du jugement.

le 2 mai 2023. Par jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - constaté le non-respect du contradictoire par la société [1] et écarté les pièces et conclusions de l'employeur, - dit que la péremption d'instance n'était pas acquise, - relevé que la société [1] avait respecté la procédure de licenciement, - constaté que le licenciement de M. [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, reconnu que M.

Dispense d'obligation de reclassement ou d'aménagement de poste". Par lettre du 20 septembre 2023, l'association l'a licenciée pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 21 mars 2024, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre qui, par jugement du 28 février 2025 : - a dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, - a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - a condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : * 1 272 euros au titre du mois de franchise ; dit que ladite somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du défendeur, soit le 25 mars 2024 ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les salaires et accessoires de salaire, * 1 944 euros au…

Par conclusions remises le 5 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement et : - écarter des débats la pièce 9 de la société [1] si une version lisible de celle-ci ne présentant pas de caractère contradictoire venait à être soumise à la cour, - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 19 juillet 2023 s'analyse en un licenciement nul, et à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 141 euros - indemnité de préavis : 2 141 euros - congés payés afférents : 214,10 euros - indemnité de licenciement : 446,04 euros - dommages et intérêts pour licenciement nul : 12 846 euros, et à titre subsidiaire,…

53 918,70 euros brut à titre de rappel de salaire dont il convient de déduire la somme de 9 949,10 euros net mais d'y ajouter la somme de 5 391,87 euros brut au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [T] s'oppose à la radiation de son pourvoi, énonçant qu'une telle mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. Elle fait état d'un revenu fiscal de référence annuel moyen de 36 834 euros et de la prise en charge d'un enfant autiste.

53 918,70 euros brut à titre de rappel de salaire dont il convient de déduire la somme de 9 949,10 euros net mais d'y ajouter la somme de 5 391,87 euros brut au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [Q] s'oppose à la radiation de son pourvoi, énonçant qu'une telle mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. Elle fait état d'un revenu fiscal de référence annuel moyen de 36 834 euros et de la prise en charge d'un enfant autiste.

responsable crédit et comptabilité clients. La société [4] compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la chimie. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de responsable comptabilité. Le 29 janvier 2021, M. [R] a été licencié pour motif économique. Contestant la légitimité de son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, le 28 janvier 2022. Par jugement du 27 juin 2024, le conseil a : - jugé le licenciement de M. [R] sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire moyen brut de référence du demandeur à la somme de 4 941,25 euros ; - condamné la société [1] à verser à M. [R] la somme de 39 530 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2013. La société [1] compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la chimie. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de chargée de reporting [4]. Le 29 janvier 2021, elle a été licenciée pour motif économique. Contestant la légitimité de son licenciement, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, le 28 janvier 2022.

Par convention tripartite du 13 mars 2014, le contrat de travail a été transféré à la société [1] (la société ou l'employeur) à compter du 1er avril 2014, laquelle a embauché M. [X] en qualité de directeur comptabilité finance decorative paints France. La société [1] compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la chimie. Le 26 février 2021, M. [X] a été licencié pour motif économique. Contestant la légitimité de son licenciement, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, le 28 janvier 2022. Par jugement du 27 juin 2024, le conseil a : - jugé le licenciement de M. [X] sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire moyen brut de référence du demandeur à la somme de 10 068 euros ; - condamné la société [1] à verser à M.