Licenciement : décisions et repères – page 1858

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2014), que Mme I... a été engagée à temps partiel par Mme C... à compter du 20 mai 1996 ; que le contrat de travail a été transféré à la société PBF le 25 mai 1998, puis, le 1er octobre 2003 à M. et Mme Y...

Attendu qu'ayant relevé que l'avis du médecin du travail exigeait un reclassement dans une autre entreprise et que l'employeur, dont l'appartenance à un groupe n'était pas alléguée, n'exploitait qu'une agence, en sorte qu'aucun reclassement n'était possible, la cour d'appel, sans être tenue de déduire un manquement de l'employeur du délai écoulé entre le second examen médical et l'engagement de la procédure de licenciement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.

résultat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt, du chef de la demande de résiliation judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y... était injustifiée et qu'elle produisait dès lors les effets d'une démission, d'AVOIR, en conséquence, débouté Monsieur Y...

; que s'agissant du non-respect de l'obligation de reclassement invoqué par ailleurs à l'appui de la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, il résulte des éléments versés au dossier que l'autorisation de licencier Madame C... pour motif économique a été refusée par décision confirmée le 18 juin 2012 de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine et que le projet de licenciement n'a pas abouti, l'intéressée ayant accepté par la suite ; que la décision faisait observer notamment que l'offre de reclassement de Madame C...

il résulte du droit positif, que l'accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise doit être rapporté, ne pas présenter un caractère durable, limité dans le temps sans pour autant obliger l'employeur à mentionner, dans le contrat à durée déterminée, le détail de l'accroissement de la surcharge de l'activité ; qu'en cas de litige, sur le cas de recours d'un contrat à durée déterminée, il appartient à l'employeur de prouver la réalité du motif stipulé dans le contrat ; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée de Monsieur Y...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée, et D'AVOIR en conséquence condamné l'association Euréka services à payer à Mme D... les sommes de 1 220,23 euros à titre d'indemnité de requalification, 2 440,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 244,04 euros au titre des congés payés afférents, 2 073,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à l'association Euréka services de remettre à Mme D... les documents sociaux conformes, et condamné l'association Euréka services à payer à Mme D...

au salarié une « suspension de la rupture », ce dont il résultait nécessairement que le salarié avait pu croire être en présence d'une simple neutralisation temporaire et réversible des effets de la rupture d'une période d'essai, et non d'une proposition claire et dénuée de réserves de l'employeur de poursuivre le contrat de travail postérieurement à un licenciement, et que la poursuite de l'exécution du contrat de travail n'était pas de nature, à elle seule, à valoir renonciation du salarié à invoquer la rupture ; qu'à supposer qu'elle ait entendu déduire de la poursuite des relations de travail une prétendue renonciation du salarié à invoquer la rupture précédemment prononcée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

envisagée sur le site du Plessis-Robinson ; qu'il a finalement été maintenu à son poste, en raison d'une poursuite de l'activité de sa division à Toulon ; que le 5 mars 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail estimant que la tentative de reclassement avait échoué, qu'en application des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, son licenciement pour motif économique aurait dû lui être notifié et qu'il aurait dû bénéficier des mesures découlant du plan de sauvegarde de l'emploi suite à la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 13 juin 2012, la juridiction prud'homale en demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 mai 2015), que Mme X..., engagée en janvier 1999 par la Société de distribution alimentaire (SDA) en qualité d'employée et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de magasin à partir de 2004 et de déléguée suppléante du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde par lettre du 30 novembre 2012, avec mise à pied conservatoire le même jour, l'employeur ayant obtenu, le 29 novembre 2012, de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner, par conséquent, à payer à la salariée les indemnités de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un licenciement a été notifié à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 novembre 2015) que M. X..., engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007 par la société Société d'Importation de Boîtes - Z..., aux termes d'un contrat de travail transféré à la société Sud Îles Brousse (Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 novembre 2015), que M. X..., engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable logistique par la société A... devenue société Sud Îles Brousse distribution, a été en arrêt de travail du 5 au 23 avril 2012 à la suite d'un accident du travail, puis a été convoqué, dans un premier temps dès le lendemain de sa reprise de travail, à un « entretien préalable à licenciement...