Licenciement : décisions et repères – page 1729

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Eurapharma Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Eurapharma avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la date de rupture du contrat à la date de l'arrêt, soit au 15 octobre 2015 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Eurapharma à payer à M. A...

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Cap terre, M. X..., ès qualités, et la société SMJ, ès qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cap Terre au paiement de la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediaco Champagne-Ardenne. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Mediaco Champagne à payer à Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , les sommes de 1.310,41 € net à titre de rappel de salaire pour les mois de mars et avril 2014 et de 131,04 € net au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre d'indemnité de préavis et de 250 € au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 100 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme G... était salariée de la société Fortia C...

il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que l'appelant ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail et n'est pas fondé à solliciter les droits attachés au statut de salarié ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; que sur l'égalité de traitement, en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Chênes à payer à Me Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Les Chênes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... par la SAS Les Chênes est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS Les Chênes à payer à Mme X... la somme de 28 000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés (Pôle Emploi) les indemnités de chômage versées à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Office public de l'habitat de la région Grenobloise Actis. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Claire X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société ACTIS à payer à Mme Claire X... les sommes de 4 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 400 € au titre des congés payés afférents, 16 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

; que s'agissant de l'inimitié alléguée de son responsable hiérarchique, M. X... produit le témoignage de M. Amine Z... versé en trois exemplaires en date des 28 février 2014 et 9 mars 2016, qui affirme que "lors de mes nombreux échanges avec le responsable du service des Comptes Clés, M. Y..., ce dernier m'avait indiqué à maintes reprises n'avoir jamais supporté M. Samir X... et être satisfait de son licenciement" ; que le seul courriel adressé le 26 novembre 2012 par M. X... lui-même à un représentant du personnel de la société intimée indiquant que M. Y...

salaires ; qu'en retenant que la différence de salaire entre MM. X... et Z... se justifiait par l'ancienneté de ce second, sans répondre à ce moyen pertinent invoquant l'existence d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X...

conditions également vexatoires et humiliantes, affectant ses responsabilités et sa rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X...