Licenciement : décisions et repères – page 1655

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Résidence le pays d'Aunis. Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Résidence Le pays d'Aunis à payer à Mme C...

à la date du 15 octobre 2010 aux torts de la société VWR International et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à lui verser les sommes de 7.837, 59 euros bruts et de783, 75 euros bruts à titre de rappel de salaire et des congés-payés au titre de la mise à pied, de 24.757, 53 euros bruts et de 2.475, 75 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis, de 156.873 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts à compter du 21 juillet 2010, outre 120.000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de l'arrêt et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot , avocat aux Conseils, pour la société RP Med. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la stipulation d'une période d'essai dans le contrat de travail de Mme X... était irrégulière, d'AVOIR dit que la rupture est intervenue en dehors de la période d'essai, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... par la société RP Med est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société RP Med à payer à Mme X...

; que cette demande est donc de pure opportunité dont le seul but est lucratif, et non de réparer un préjudice subi ; que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que par ces motifs, le conseil déboute M. Alain X... de sa demande de requalification de ses relations avec la société en contrat à durée indéterminée, et par voie de conséquence, déboute M. Alain X... de l'ensemble de ses demandes au titre du prétendu licenciement » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. Alain X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail et D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de condamnation de M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Atn et de M. Z...

; qu'il s'ensuit que nonobstant les carences de l'employeur à cet égard, ce grief ne saurait constituer un manquement justifiant la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il s'ensuit que M. X... ne démontre pas l'existence d'éléments d'une gravité telle qu'ils justifient la rupture contractuelle opérée par le salarié ; que la prise d'acte équivaut donc à une démission ; qu'il doit donc être débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Alors 1°) qu'empêche la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte du salarié le comportement de l'employeur qui méconnait à plusieurs reprises le droit au repos du salarié ; que la cour d'appel a constaté que M. X...

Mme Zahra Y... et la SCI Epsilon et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Zahra Y... à compter du 25 décembre 2013 et qui avait fixé le salaire brut moyen à l87 € et condamné la SCI Epsilon à verser à Mme Zahra Y... les sommes de 374 € d'indemnité compensatrice de préavis et 37,40 € de congés payés afférents, 112 € d'indemnité de licenciement, 500 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, 1 122 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné à la SCI Epsilon de remettre à madame X... J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Paris caviar PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Benjamin Y...

l'employeur indique « démission » comme motif de départ, ce qui d'ailleurs n'est pas remis en cause dans les écritures de l'appelante ; que par ailleurs l'activité de commerçante ambulante, ayant suivi cette démission, a cessé à la seule initiative de l'appelante, qui invoque un manque de rentabilité pour justifier sa décision ; que contrairement à ce qui est exposé dans les écritures de l'appelante, la question n'est pas de savoir s'il est « légitimement compréhensible » de cesser une activité d'auto-entrepreneur manifestement pas rentable, mais de savoir si un salarié qui a délibérément quitté un emploi pour créer sa propre entreprise peut prétendre au versement d'allocation retour à l'emploi, si cette initiative s'avère peu ou pas rentable et si la décision qui a conduit à la cessation de l'activité…

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que ne pouvant priver un salarié de son préavis, une simple faute, c'est-à-dire une faute ni grave ni lourde, ne saurait fonder une telle rupture même si elle aurait pu, le cas échéant et dans un autre contexte, être de nature à motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société André Forest, au soutien de sa décision de rompre par anticipation la période de préavis de M. Y..., invoque une faute lourde de ce dernier consistant, au terme de la lettre du 4 septembre 2008 précitée, qui fixe les limites du litige, dans le fait d'avoir organisé avec deux autres commerciaux de l'entreprise, Philippe B...

il résulte de l'annonce concernant le poste sur lequel Mme Y... s'est portée candidate, que celui-ci était défini comme s'adressant à une personne ayant un niveau Bac+2 ou une expérience en bureau d'études, aucune maîtrise de la langue anglaise n'étant au surplus spécifiée ; que dès lors que la société Groupe Seb-Moulinex lui a notifié le 20 juin 2003, le rejet de sa candidature en précisant que le recrutement s'adressait à un titulaire d'un BTS ou d'un DUT Productique Mécanique ou Production Industrielle et à une personne maîtrisant l'anglais, exigences qui n'apparaissaient nullement dans l'annonce cidessus visée, alors que Mme Y... démontre par les nombreuses attestations versées aux débats qu'elle remplissait les exigences de compétences, que

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE à payer à Madame Y... les sommes de 34.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement.