Licenciement : décisions et repères – page 1648

», la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur les nombreuses pièces ainsi produites aux débats, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident éventuel, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Orco Property Group IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Orco property group à payer à M. Z... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Orco property group aux entiers dépens et au paiement de la somme de 200 euros à M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater que sa prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

devait donc être déclarée irrecevable en toutes ses prétentions afférentes à la requalification de ces précédents contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme Eugénie X... de sa demande tendant à voir produire à la résiliation de son contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires qui s'en déduisaient.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Julia X... de sa demande tendant à voir produire à la résiliation de son contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires qui s'en déduisaient. AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à bon droit que Julia X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à effet du 17 décembre 2011 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... ; d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Soissons le 10 octobre 2012 en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de préavis (38 825,43 euros) et des congés payés y afférents (3882,54 euros), et au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (38 825,43 euros), d'AVOIR condamné la société Anaf France aux dépens et à payer 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales,…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... Adrien était responsable d'agence et relevait de la classification Cadre, niveau 4.2, d'AVOIR condamné la société Groupe Gaillard à lui verser les sommes de 6 744 euros au titre des rappels de salaires pour la période d'avril 2014 à mars 2015 outre 674,40 euros au titre des congés payés afférents, 7 524 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 11 286 euros au titre du préavis outre 1 128,60 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 23 000 euros au titre des dommages et intérêts, 520,81 euros au titre du remboursement de la mise à pied disciplinaire outre 52,08 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros (1 200 euros en première instance et 800 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure…

fait valoir que la société Vernis Claessens a été absorbée en 2006 par la société Materis Paints (Cromology) ; que M. X... n'établit pas la réalité d'un contrat de travail écrit ou verbal avec la société Materis Paints (Cromology) qui ne peut se déduire seulement d'un éventuel lien capitalistique entre deux sociétés, quand bien même l'entretien préalable de l'appelant à la mesure de licenciement devait se dérouler dans les locaux de cette société ; qu'en revanche, M. X...

au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à condamner la société PwC à lui payer une somme de 3 422129,18 € au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et 886 500 € au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : sur la qualification de la rupture du contrat de travail, que Monsieur F... X... soutient que la SAS PwC AUDIT n'a pas respecté les dispositions de mise à la retraite fixées par la convention collective qui lui est applicable et a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; que la SAS PwC AUDIT a notifié à Monsieur F... X...

soutient qu'il lui reste dû 11 jours de congés payés pour l'année 2012 en se fondant sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2012 qui fait effectivement apparaître un solde de congés payés non pris de 11 jours. Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention collective que les périodes d'arrêt maladie, pour cause non professionnelle, n'ouvrent pas droit à congés payés de sorte que M. X... a été rempli de ses droits par la perception de la somme de 4 106 C au titre des congés restant dus, au moment de la rupture. La demande sera par conséquent rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Belem taxis PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Monsieur Fabrice X...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, et tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement ainsi que le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS cités deuxième moyen ; Et AUX MOTIFS QUE la SAS MARSOL justifie avoir respecté son obligation de sécurité ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Thibaut X...