Licenciement : décisions et repères – page 1634

; qu'il est alors libéré de l'obligation de payer une indemnité après l'expiration d'une année depuis la date de cette déclaration ; qu'il n'est pas discuté que les dispositions de droit local sont territorialement applicables au contrat de travail de Monsieur X... et que ce contrat prévoit, en son article 7, une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de deux ans dans le département 57 en cas de démission ou de licenciement ; qu'en notifiant à Monsieur X... son licenciement par courrier du 29 juin 2012, la société Vistar France a expressément notifié à Monsieur X... qu'elle le dispensait désormais du respect de cette clause de non-concurrence ; que Monsieur X...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Les Hamadryades PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur au 27 février 2012, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Sarl Les Hamadryades à payer à Mme X... les sommes de 8400 euros bruts à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 840 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 8000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la salariée a été embauchée au poste de « secrétaire de direction » sans définition de ses tâches.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société De Cimay Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et en conséquence, d'avoir débouté le salarié de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société l'Union travaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société l'Union travaux à payer à M. X...

tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Infocap et à obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de 15 010,60 € à titre d'indemnité de congés payés, de 32 520 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 10 840 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 084 € à titre de congés payés sur préavis, de 3 794 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 5 420 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de 43 360 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 000 € à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR, par conséquent, condamné Mme X... aux dépens d'appel.

article L. 3221-2 alors en vigueur du code du travail ensemble les articles 3 à 5 du décret et le guide d'administration des emplois. 5° ALORS de plus QUE M. X... se prévalait de son droit à bénéficier, en application du principe d'égalité de traitement, de la qualification d'auxiliaire administratif reconnue au salarié qui l'avait remplacé en suite de son licenciement ; qu'en retenant, pour le débouter de ce chef de demande, que M. José B..., son successeur, avait été recruté dans la catégorie AA, quand tel est précisément le fait invoqué comme constituant la rupture d'égalité dénoncée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 6° ALORS en tout cas QUE M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle n'a pas été déclarée inapte à son poste mais apte avec réserve et en conséquence, à dire que l'employeur ne pouvait procéder à son licenciement pour inaptitude et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un avis émis le 12 juillet 2012 au cours d'une seconde visite médicale de Y... , le médecin du travail a déclaré celle-ci inapte à la prise d'appels et inapte au porte de casques ; que le médecin du travail a précisé que Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit et jugé que la société Helvetia a respecté son obligation de recherche de reclassement et dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme X... est justifié, et débouté en conséquence Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la Régie communautaire d'exploitation de parcs de stationnement Parcub Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Joël X...

X..., ne s'était pour autant pas abstenu de prendre la moindre mesure destinée à remédier à cette souffrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alors en vigueur du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis au profit de son employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Loïc X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...