Licenciement : décisions et repères – page 1604

de sa demande, que ce dernier s'était contenté de procéder par voie d'affirmation générale quant aux déplacements effectués à Rennes, la cour d'appel a dénaturé par omission ce bordereau de communication de pièces en violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. A... Y... reposait sur une inaptitude non professionnelle et l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail mentionnent uniquement que M. Olivier A... Y... est inapte au poste actuel de directeur senior ; que le seul motif ressortant des conclusions de M. A... Y...

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nulle part ailleurs production Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dupont restauration. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur Philippe X...

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée sur ce point » ; 1. ALORS QUE l'employeur peut sanctionner le salarié qui, après un arrêt maladie, ne se tient pas à sa disposition, ni pour travailler, ni pour que se tienne la visite de reprise ; que lorsqu'il procède, dans une telle hypothèse, à sa mise à pied conservatoire en vue d'un éventuel licenciement, il n'est plus tenu d'avoir à organiser la visite de reprise, peu important qu'elle ait été demandée par le salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur avait adressé, à compter du mois de juin 2011, une multitude de courriers à Madame X...

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2017 ), que M. Z... a été engagé en qualité de « asset manager senior » par la société La société François investissement, qui a transféré ce contrat de travail à la société Pegase Partners Aset Management (la société) avec effet au 1er juin 2011 ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, M. Z...

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2017), que M. Z... a été engagé à compter du 1er décembre 2005 en qualité de vendeur par la société Art et investissement aux droits de laquelle vient la société Galeries B...

il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Attendu que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir d'une estimation de son temps de travail moyen et il a communiqué à l'appui de ce décompte en

l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ; au soutien de sa demande visant à faire condamner la société Rentokil Initial à un rappel d'indemnité d'astreinte, M. Y...

violation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LES SOURCES DE L'ORIENT à payer à Mme Z..., les sommes de 1.667,46 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 166,75 € au titre des congés payés afférents, de 416,86 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 500 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, D'AVOIR dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à…

de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner l'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DANS LES TRANSPORTS D'HYDROCARBURES (APTH) à lui payer les sommes de 5.670,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 567,06 euros au titre des congés payés y afférents, 5.287,90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 25.518,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque plusieurs manquements dont il convient d'examiner successivement le bien-fondé ; que sur le non-respect de la durée légale du travail, M. Y...

le 29 novembre 2010 stipulait en son article 2 « Modalités d'exécution du transfert » qu'il « est expressément convenu entre les parties qu'à compter du 1er janvier 2011, M. Didier Y... rejoint la société Europropulsion, au sein de laquelle il poursuivra sa relation contractuelle. Le présent accord vaut novation du contrat de travail par changement d'employeur au sens des article 1271 et suivants du code civil. Le transfert de M. Didier Y... ne constitue ni un licenciement ni une démission. Par conséquent, il ne donnera pas lieu au versement d'une quelconque indemnité de quelque nature » et à l'article 5 « Modalités de réintégration » qu'« au terme de la période de transfert, M. Didier Y...

de moniteur éducateur ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 17 novembre et 8 décembre 2015 le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 janvier 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis alors, selon le moyen que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que…