Licenciement : décisions et repères – page 1581

'' la situation d'emploi ainsi créée, constitue une fraude aux droits de la salariée, tant à l'égard de la privation de ses droits, découlant de la loi française, que de ceux découlant du statut conventionnel et des autres avantages liés à l'appartenance aux effectifs de la société Juridica, '' la rupture de la relation de travail, intervenue le 12 mars 2015, est illégale et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, '' condamner, solidairement, les sociétés Juridica et Axa Assistance Canada Inc aux sommes suivantes : ''14 332,50 euros au titre de rappels de prime de vacance et de 13e mois, '' 6 732 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés, '' 16 800 euros à titre de rappel d'intéressement et participation, '' 35 784 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du…

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de « l'annual incentive », l'arrêt, après avoir rappelé les stipulations du contrat de travail, retient que s'il est exact que le versement de la prime ne constitue pas un droit acquis, force est de constater que l'employeur n'a pas informé ses salariés de l'abandon ou de la modification des règles internes du programme « Annual Incentive » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le versement de la prime présentait un caractère discrétionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Reydel…

du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que M. Y... a été débouté de ses demandes en rappel de primes ; que le non-paiement de primes invoqué ne peut donc fonder une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que M. Y...

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société LPG Systems, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2016), que M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la moyenne mensuelle des salaires de Mme Y... à la somme de 458,45 euros, limite à 458,45 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, limite à un même montant le rappel de salaire pour le mois de janvier 2012, limite à 45,84 euros le montant des congés payés afférents à chacun des deux chefs de condamnation précédents et limite à 1 374 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Benoit et associés, ès…

des frais exposés à ce titre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de de sa demande tendant à l'inscription au passif de la société en liquidation de sa créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...

de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société Deb Montage, au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents ; Aux motifs propres que sur les heures supplémentaires et sur le repos compensateur, il est constant que M. Y... a été employé par la société Deb Montage à compter du 25 juin 2007 jusqu'à la liquidation judiciaire de l'entreprise et son licenciement pour motif économique à effet au 11 février 2013 ; que M. Y...

à payer la somme de 1 000 euros à Mme Z... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que le licenciement de Madame Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné Monsieur Y...

intérim, prétexte pris d'une insuffisance probatoire à en établir le montant, n'a pas tiré les conséquences légales au regard de l'article 08.03.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 qu'elle a ainsi violé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était justifié pour faute grave et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à entendre l'association Temps de vie condamnée à lui verser les indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE par un avenant à son contrat de travail du 26 octobre 2001, Mme Y...

aux conditions modifiées et une attestation de l'ancien administrateur de la SA Cybergun qui « certifie qu'il a été le témoin et l'instigateur de la mise en place d'un avenant sur le salaire signé par les 2 parties » qui au regard de la position de son auteur et de l'intérêt direct qu'il trouve outre ses termes vagues et imprécis, est insuffisante à établir que Monsieur Stéphane Y... a accepté la modification de sa rémunération avant son licenciement le 16 juillet 2013 ; que la SA Cybergun soulève la prescription de sa demande en paiement des commissions ; que la seule prescription opposable à une demande en paiement de rappel de salaire est, à la date de la saisine du conseil de prud'hommes d'Evry le 13 mars 2012, la prescription quinquennale ; qu'elle autorise Monsieur Stéphane Y...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le harcèlement subi par M. Z... Y... est en lien avec les changements apportés par le nouveau directeur M. B..., tant à l'organisation du travail qu'aux fonctions de M. Z... Y... et peut être qualifié de « harcèlement économique » afin de pousser à bout M Z... Y... pour s'en débarrasser, l'acculer à la démission et éviter ainsi les frais d'un licenciement ; que dans un souci de rentabilité et afin de favoriser une meilleure prise en charge des usagers dans les activités, M. B... a mis en place une nouvelle organisation et un nouveau planning pour l'ensemble du personnel, ce qui a eu pour effet de modifier, entre autres, l'activité de M. Z...

contrat de travail prenait effet à la date du présent arrêt, fixé le salaire brut mensuel de référence à 5.827,51 € et condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à payer à M. Y..., les indemnités de 17.482,53 € bruts au titre du préavis, de 1.748,25 € bruts au titre des congés payés afférents, de 52.447,59 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à payer à M.