Licenciement : décisions et repères – page 1559

d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef des trois pièces EEEE, FFFF et GGGG, écartées des débats, entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, du chef du rejet des demandes de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société UCB pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la…

d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef des trois pièces EEEE, FFFF et GGGG, écartées des débats, entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, du chef du rejet des demandes de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société UCB pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la…

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Verspieren à verser à Mme Y... la seule somme de 24.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre toujours droit, au profit du salarié, à l'allocation notamment de dommages et intérêts.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3171-4, L.3121-22 et L.3123-17 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, à voir condamner les sociétés Laboratoires Alter et Nutriben au paiement de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et à voir ordonner l'affichage de l'arrêt sur les panneaux d'information syndicale de l'entreprise. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; que la salariée fait valoir que ne supportant plus les conditions de travail (à disposition permanente de son employeur malgré son contrat de travail à temps partiel, le non règlement de l'ensemble des heures réellement effectuées, les conditions de travail déplorables ect.) elle a démissionné de son poste ; qu'elle considère que les conditions de sa démission justifient que la rupture soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société ADREXO soutient que la salariée a rédigé sa lettre de démission sans pression et sans faire mention d'aucune remarque sur ses conditions de travail et qu'elle ne justifie d'aucune difficulté particulière au moment des faits ayant pu la contraindre à démissionner ; qu'elle considère que Madame Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Lucie X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Lucie X... à payer à Mme Antonina X... les sommes de 65 176 € au titre du rappel de salaires, 6 517 € au titre des congés payés afférents, 2 730 € au titre de l'indemnité de préavis, 5 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 190 € au titre du travail dissimulé, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamnée à remettre à Mme Antonina X... le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et les bulletins de paye afférents aux salaires ; AUX MOTIFS QU'il incombe à Madame Antonina X... qui revendique le statut de salariée de Madame Lucie X...

Cette contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission du salarié. Sous condition de prévenir dans les quinze jours suivant la notification de la rupture de ce contrat, la société pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée." ; Que la cour ayant jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... le 23 novembre 2012, produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu à faire application de la limitation en cas de démission stipulée dans la clause de non concurrence et au demeurant illicite et réputée non écrite ; Qu'il ressort des pièces produites au débat, que la société APEE a déjà versé au salarié la somme de 16 996,44 €, non discutée dans son quantum.

l'employeur que l'intéressé a repris une activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié de prouver qu'il n'avait pas repris une autre activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X...

a été engagé le 21 avril 2008 en qualité d'attaché commercial par la société Laboratoire Cotral Septembre ; qu'une convention de forfait jours a été signée le 20 janvier 2011 ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 27 décembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne présentant pas un caractère fautif, le juge ne peut, pour dire qu'un licenciement prononcé pour ce motif procède d'une cause réelle et sérieuse, se fonder sur des faits qui, invoqués dans la lettre de rupture, présentent un caractère disciplinaire, sans vérifier si les dispositions légales et conventionnelles…

régie par les dispositions de la convention collective nationale de I'industrie du pétrole ; qu'ayant été licencié le 26 août 2013 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué(Aix-en-Provence, 17 février 2017), qu'engagée à effet du 3 janvier 2000 en qualité de secrétaire-aide comptable, par la société Atsi Formation, Mme Y...

; que ne s'étant pas présentée sur ces sites, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée des sommes au titre des retenues opérées sur les salaires des mois de septembre, octobre et novembre 2010, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'eu égard aux termes de l'avenant du 1er septembre 2006 et au transfert conventionnel de son contrat de travail, la salariée pouvait revendiquer la stricte application de l'avenant mentionnant son affectation sur le seul site Essilor situé 147 rue de Paris, et refuser de rejoindre d'autres sites…