Licenciement : décisions et repères – page 1472

qu'il aurait perçus s'il n'avait pas été placé en invalidité ; que sur ce point, la cour ne peut que constater que M. N... refuse de justifier des sommes perçues et des revenus déclarés à l'administration fiscale ; qu'il tente d'échapper à cette obligation en soutenant que le harcèlement moral constitue une forme de discrimination et que dans le cas d'un licenciement discriminatoire lié à l'état de santé d'un salarié, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, mais le principe allégué n'est pas applicable en l'espèce, M. N...

pour des femmes de plus de 40 ans mères de famille et citoyennes responsables.. nous sommes trop nombreuses au sein du service je préfère que les choses ne soient clairement exposées plutôt que de subir des attaques et de travailler dans la psychose le « traquage à l'erreur» pendant plusieurs semaines, plusieurs mois pour en arriver de toute façon un licenciement.

avoir indiqué à cette cliente qu'il faisait une blague à sa collègue, le courrier de son avocat daté du 14 mai 2013 se plaignant d'une dégradation importante de ses conditions de travail depuis le mois de mars 2013, qualifiant les faits de harcèlement moral à l'origine de son arrêt de travail,- les attestations de plusieurs collègues faisant état , après le licenciement de leur chef d'équipe fin mars 2013, de la mise à l'écart de M. H... H... "seul dans une allée toute la journée" alors que ses collègues étaient répartis dans d'autres équipes, (Mme G..., M. T..., Mme V...), des fausses accusations d'avoir mal parlé à une cliente (Mme W..., M. T...), de l'envoi d'un courriel "intimidant' sur ses retards (M. F...), "la volonté de la direction de se débarrasser de lui "(M. L...). M. H... H...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 2254-1 et L.

; que les salariés dont les contrats de travail n'ont pas été transférés ont été licenciés pour motif économique ; que, par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal de commerce a placé la société Intergestion en liquidation judiciaire, Mme M... et M. U... étant désignés en qualité de mandataire liquidateur ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Finadvance et Intergestion et tendant à ce que leur licenciement soit jugé nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du manquement à l'obligation de reclassement individuel ; que la société Finadvance a été placée en liquidation judiciaire le 18 septembre 2018, M. S...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2016) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-19.099), que M. A..., engagé le 17 janvier 2005 en qualité de directeur de publicité par la société Profil 18-30, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 2009 ; Attendu que la société Profil 18/30 fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, alors selon le moyen, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des…

engagé le 1er décembre 2004 par la société Profil 18/30 exerçant une activité de régie publicitaire pour différents magazines et journaux, en qualité de directeur de publicité, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 avril 2009 ; que le 30 avril suivant il a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en…

Le salaire et les congés payés seront liquidés le jour de remise du solde de tout compte et du certificat de travail. La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant. Imputation budgétaire : Budget de Heiva Nui ; exercice 2012 ; compte 641.

Le salaire et les congés payés seront liquidés le jour de remise du solde de tout compte et du certificat de travail. La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant. Imputation budgétaire : Budget de Heiva Nui ; exercice 2012 ; compte 641.

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P..., engagé le 15 octobre 2004 en qualité de directeur des ventes internationales par la société Quescom, puis occupant, en dernier lieu, les fonctions de directeur commercial et marketing, a signé le 10 janvier 2013 un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée par M.

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 2017), que M. I..., engagé par la coopérative agricole Isigny Sainte-Mère (la coopérative) en qualité de directeur des relations humaines le 9 décembre 2002, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2005 ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des congés de fractionnement, de la prime de fin d'année sur préavis, de l'intéressement individuel sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par…

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M J..., engagé par l'association Comité commun activités sanitaires et sociales (l'association) le 13 décembre 2010, en qualité de directeur d'établissement, avec le statut de cadre, a été licencié pour faute grave le 16 mai 2014 ; que par arrêt du 16 décembre 2016, la cour d'appel a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'association à payer au salarié la somme de 12 500 euros au titre d'indemnité de préavis et celle de 8 500 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que par arrêt du 5 mai 2017, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 16 décembre 2016 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur…