Licenciement : décisions et repères – page 1435

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. U.... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné M. F... U... aux dépens et à payer à madame S... T... veuve V...

ET DE L'AVOIR condamné à payer au Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2.383,39 € ; AUX MOTIFS QUE Monsieur P... B... a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 28 juin 2011 et a été indemnisé au titre de l'allocation chômage à compter du 29 juillet 2011 ; que par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 2014, l'employeur de Monsieur P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel des ventes de Senlis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D...

; qu'en déboutant cependant la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame D... reposait sur un motif économique et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres qu' : « en application des articles L. 1233-2 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne d'exploitation automobile Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. F...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Cometa Holding et Mme E..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe d'intervention et de sécurité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. Z... G...

manière dilatoire, 3/ sur la prescription des demandes nouvelles, juger que les demandes ne sont ni nouvelles, elles sont additionnelles, ni prescrites, 4/ sur l'absence de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, - juger que le reçu pour solde de tout compte de M. M... n'a pas d'effet libératoire à l'égard de la société Dispac, 5/ sur la nullité du licenciement de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. F.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de M. F... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. F...

le juge doit d'abord vérifier si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur sont établis et, dans l'affirmative, si ces manquements présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation sollicitée, le licenciement notifié au salarié après l'introduction de sa demande est privé d'effet. Quant à la résiliation judiciaire, elle produit ses effets à la date de l'envoi de la lettre de licenciement et non à la date du prononcé de la décision comme cela est le cas lorsque le salarié est toujours présent dans l'entreprise à la date du prononcé de la décision.

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Parfums M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en nullité de la SARL Parfums M. U... pour cause de dol et d'avoir condamné la société Parfums M. U... à payer à Mme S... la somme de 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la SARL PARFUMS M.U... sollicite la rétractation du jugement au motif que Madame P... S...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. M... fondé sur une faute grave, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.