Licenciement : décisions et repères – page 1431

la société Adrexo à lui verser les sommes de 57.223,77 € de rappel de salaire, congés payés inclus, 9 393,84 € de rappel de prime d'ancienneté, congés payés inclus, 28.899,78 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 3.487,48 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, 8787,92 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tout sous déduction des sommes d'ores et déjà versées à M. M... à ces titres ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification : aux termes de l'article L.

incluses dans la rémunération effective du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation des dispositions de l'arrêt ayant requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Autocars Thys au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de M. B...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation du droit à un procès équitable et de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, au terme de laquelle ils ont, d'une part, exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, estimé qu'il était intervenu dans des conditions vexatoires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Habitat France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Habitat France à payer à Mme Y...

la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. M... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. M...

le 27 septembre 2017 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. O...

cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de Mme H... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne Mme H...

la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. U... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. U...

la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. Q... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. Q...

la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. O...

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi articulé par la seconde branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve au terme de laquelle elle a estimé que les fautes imputées à la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas établies ; que le moyen, irrecevable en sa première branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions Terre Mars aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Editions Terre Mars à payer à Mme J...

d'une rémunération sans contrepartie de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifiée la prise d'acte de la rupture, le 26 octobre 2016, aux torts de la société ODYSSEE des GLACES et dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir condamné l'employeur à verser à Monsieur O...

au présent moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile, Moyen produit au pourvoi incident par la SCP SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la rupture abusive du contrat du 29 juillet 2010 par la société DCF produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice de M. K...