Licenciement : décisions et repères – page 1420

; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation sur le premier moyen relatif au non-paiement du salaire minimum conventionnel et à la modification du contrat sur la qualification et le coefficient hiérarchique emportera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif critiqué relatifs à la rupture du contrat de travail ; 2°) ALORS DE PLUS QU'aux fins de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise d'acte de rupture du contrat le 31 mars 2015, M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ELOA PRODUCTIONS à payer à Mme S... 2.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Madame S... I...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. M... et la société ELOA PRODUCTIONS et d'avoir condamné celle-ci à lui payer 6.236,00 € d'indemnité de requalification, 3.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Monsieur M...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. K... C... et la société ELOA PRODUCTIONS et d'avoir condamné celle-ci à lui payer 2.326,00 € d'indemnité de requalification, 2.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Monsieur C...

a d'ailleurs lui-même reconnu ce point en acceptant une prime qualifiée d'exceptionnelle d'un montant de 8 500 euros brut pour sa simple participation à la conclusion du contrat en cause, par un courriel du 21 août 2009 adressé à son supérieur, réitéré par un courriel du 10 septembre suivant (pièce n° 2 du liquidateur), étant précisé qu'aucun élément du dossier ne montre de pressions ou de menaces de licenciement de la part de l'employeur pour l'acceptation de cette prime contrairement à ce que prétend M. U... ; qu'enfin, si un courriel adressé par la directrice des ressources humaines de la société Ovesys Groupe Overlap à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 les relations contractuelles entre les parties et condamné la société Chaîne Thermale du Soleil à payer diverses sommes à madame N... à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé des demandes en requalification : le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.

pour violence morale de la convention de rupture amiable, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS QU'à supposer nulle la convention de rupture amiable mettant fin au contrat d'apprentissage avant l'échéance du terme, l'apprenti peut seulement prétendre au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant la société K...-R... à payer, en plus, à M. M... les salaires auxquels il aurait pu prétendre jusqu'à l'échéance du terme, s'il n'avait pas été mis fin prématurément au contrat d'apprentissage, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-3 et L 6222-18 du Code du travail.

1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La société Azuréenne Location fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande en compensation des sommes dues au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec celles déjà versées dans le cadre du licenciement pour inaptitude ; AUX MOTIFS QUE « d'une part, la société intimée ne verse aucun justificatif des sommes déjà payées à M. A...

' qu'elle aurait effectué de nombreuses heures supplémentaires dont elle fournit un décompte précis et détaillé dans un tableau récapitulatif. Pour contester la demande de sa salariée, la société Auch voyages se contente de produire une attestation de Mme F..., autre salariée de l'entreprise - laquelle s'est vu confier par l'employeur les fonctions exercées par MME W... après son licenciement - qui ne dément nullement que MME W... aurait accompli plus de 35 heures par semaine mais se contente d'affirmer qu'elle «n'aurait eu connaissance que d'horaires stipulant des plannings avec notion d'ouverture et fermeture pour MME W... sauf pendant la période du congé maternité de Mme K...

disciplinaire du 10 octobre 2013 ne lui avait pas été notifiée, et les griefs formulées dans la rétrogradation du 22 septembre 2014 étaient anciens et infondés (cf. conclusions p. 12 à 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... T... reposait sur une faute grave, et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement de diverses sommes, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société FIB Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F...

a dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Debeaux à payer à M. D... les sommes de 4096€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 409€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 4505€ à titre d'indemnité de licenciement et de 22 000€ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 27 août 2012, M. D...