Licenciement : décisions et repères – page 1407

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Espace masculin. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, dit que le licenciement de Mme N... est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamné la société espace masculin à payer à Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Auvex. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. U... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Auvex à payer à M. U...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le licenciement pour faute grave de M. A...

ne pouvait donc utilement invoquer l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 ou les directives de l'UNEDIC relatives aux fonctionnaires détachés, sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que, par un arrêt définitif du 25 janvier 2012, la cour d'appel de Paris avait qualifié la rupture du contrat de travail qu'elle avait conclu avec le CEA de licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné le CEA à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, de sorte que Pôle emploi ne pouvait contester l'existence d'un contrat de travail de droit privé et, partant, refuser de faire droit à ses prétentions tendant au versement d'allocations ou de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la fin du contrat de travail prise en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Staples France-JPG, demanderesse aux pourvois n° B 18-13.298 à R 18-13.311 et M 18-13.353 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois sont dénués de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Staples France - JPG à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi du montant des…

du salarié dans les limites et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à verser à M. G... C... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. 1233-58 II du code du travail, « en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'article L.

judiciaires de la société R... L..., fixé la créance de Mme H... au passif de la société R... L... à la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

AGS Ile de France Est à verser à chaque salarié une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le CGEA d'Ile de France Est expose que le juge administratif a annulé l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi non en raison de son insuffisance mais pour un motif autre : le périmètre des critères d'ordre des licenciements ; [ ] ; Que la décision de la Dirrecte d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par les administrateurs judiciaires de la société Q... K...

Moyen commun AUX POURVOIS PRINCIPAUX n° M 18-11.559 à A 18-11.572 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Engie Solar, anciennement Solairedirect. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Solairedirect, devenue Engie Solar, à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles ; Aux motifs que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été effectués et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi de même catégorie ou équivalent ou même, avec l'accord du salarié, d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur B... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de sa mise à pied, de congés payés sur mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etude et prévention des risques Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur I...

M... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eurac. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur M... ne reposait pas sur une faute grave et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société EURAC à verser à Monsieur M...