Licenciement : décisions et repères – page 1336

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Aigle Azur. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme I... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme I... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et de complément d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme I...

à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. S'il estime que la demande de résiliation judiciaire est fondée, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Sur la résiliation judiciaire : Au soutien de sa demande, J... K...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sedadi à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sedadi Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS Sedadi à verser à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société ETB Alarme. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré M. Z... E... bien fondé en ses demandes, D'AVOIR requalifié le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Etb Alarme à payer à M. Z... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Aep Paris Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer les sommes de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50.993,72 € à titre d'indemnité de licenciement, 16.701 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.670,10 € au titre des congés payés afférents, 2.365 € à titre de rappel de salaire sur la mise à…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du licenciement, et d'AVOIR débouté en conséquence le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration, à voir condamner la société à lui régler une indemnité d'éviction outre les congés payés afférents et à voir dire que la société devra prendre en charge le remboursement éventuel des indemnités de chômage pour la période considérée. AUX MOTIFS propres QUE M. V... T...

Le contrat de travail précise que pour les années suivantes, les objectifs seront définis par voie de lettre-avenant. M. J... observe que ses objectifs pour l'année 2014 n'ont pas été fixés. La société Le Bronze le reconnaît, au moins implicitement, puisqu'elle se borne à soutenir en défense à faire état de l'insuffisance professionnelle de M. J..., ayant motivé son licenciement. En l'absence de définition d'objectifs par l'employeur, qui relevait de sa prérogative unilatérale, qu'il n'a pas exercée, et sans qu'il puisse se prévaloir en substance pouvoir en être exonéré par le licenciement ultérieur du salarié prononcé pour insuffisance professionnelle, il conviendra d'allouer à M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Star GT Holdco IV IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société STAR GT HOLDCOP IV à payer à Mme B...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... J... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que « par lettre du 9 décembre 2013, la société Les Cars d'Orsay avait convoqué M. J...

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Souriau. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame I...

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Actohuismanche. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme X...