Licenciement : décisions et repères – page 1324

; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi pour absence de mention du droit individuel à la formation, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement mentionne uniquement un cumul de 120 heures de droit individuel à la formation mais ne fait pas état de la valeur de chacune de ces heures ; Attendu cependant que si l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce…

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Argile, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2018), qu'engagé le 1er décembre 2002 en qualité de directeur par l'association Argile, M. A...

P..., après avoir occupé différents postes dans les sociétés du groupe Eiffage, a pris en 2012 la direction de la société filiale Eiffage construction métallique Antilles Guyane, ultérieurement dénommée Eiffage métal Guyane ; que par lettre du 8 février 2013, à entête de la société Eiffage construction métallique Antilles Guyane, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 février suivant puis licencié le 7 mars 2013 pour faute grave par une lettre signée du secrétaire général de la société mère Eiffage métal ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Eiffage métal Guyane à payer diverses sommes, l'arrêt retient que la décision de licencier…

a été engagée le 16 juin 2010 par la société Q...-Ludivine passion aux droits de laquelle se trouve la société B... passion, en qualité de vendeuse qualifiée ; que le 24 janvier 2014, l'employeur l'a informée que le magasin allait fermer à compter du 31 janvier 2014, afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et que son poste allait être supprimé ; que le 12 mars 2014, il l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 27 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a, le 12 avril 2014, accepté un contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement…

et des sociétés le 24 novembre suivant alors qu'il était titulaire de 65 % du capital social ; que le 20 novembre 2001 il a signé un protocole transactionnel avec la société, protocole annulé par arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2012 (Soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-20.248), pour avoir été conclu en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que pour condamner M. C...

U..., engagé le 3 juillet 2006 en qualité de responsable d'agence par la société Boulenger, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Groupe Foenix, a exercé, après la signature d'un avenant le 1er mars 2019, les fonctions d'ingénieur d'affaires ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et demander notamment le paiement de rappels de salaire sur les heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la…

; que, le 27 avril 2011, il a refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 22 juillet 2011 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur connaissait une situation financière satisfaisante au moment du licenciement, que la perte annoncée d'un contrat avec un important client ne s'est pas réalisée avant 2015 et que la lettre de licenciement, pour justifier la réorganisation de l'entreprise, ne fait aucune référence à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, dès lors, le licenciement…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 2018), que M. U..., engagé par la société Johanito Laurent transports le 24 décembre 2009, en qualité de conducteur, a été mis à pied le 28 août 2015 en raison d'un comportement fautif du 27 août 2015, puis a été convoqué le 1er septembre 2015 à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui est intervenue pour faute grave le 28 septembre 2015 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le 28 août 2015, le salarié s'était vu délivrer une mise à pied conservatoire - annonçant d'ailleurs sans ambiguïté l'engagement d'une procédure disciplinaire - et avait été le…

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'après que le salarié avait adressé sa candidature pour le poste de directeur du site de Pulnoy, la société avait retiré la proposition de ce poste puis l'avait attribué à une autre personne sans l'avoir reproposé au salarié, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société n'avait pas accompli son obligation de reclassement avec loyauté et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Basf Beauty Care Solutions France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Basf Beauty Care Solutions France à payer à M. A...

salarié les 10 mars 2000 et 13 novembre 2001, d'annuler les avertissements des 5 mars et 15 décembre 2009, d'annuler les mises à pied prononcées les 9 et 30 avril 2010, de condamner la société Supermarchés LCC à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les quatre journées de mise à pied disciplinaire injustifiées, de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société Supermarchés LCC à lui payer certaines sommes à ce titre et à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur de faire référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela…

La faute lourde implique une intention de nuire du salarié à l'égard de son employeur ou de son entreprise : il s'agit d'une faute équipollente au dol ; elle est établie par la preuve de manoeuvres de concurrence déloyale qui constituent par leur nature même, des actes destinés à nuire aux intérêts de l'entreprise. L'intention doit être dirigée contre l'employeur ou l'entreprise, principe valant tant en ce qui concerne le licenciement que pour la mise en cause de la responsabilité pécuniaire du salarié a posteriori. La commission d'actes assimilables à de graves manquements aux obligations générales de bonne foi et de loyauté ainsi qu'aux obligations contractuelles de fidélité et de secret professionnel caractérisent également une intention de nuire.

1233-7 du code du travail, le premier de ces articles dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Parrot à compter du 3 octobre 2011 comme ouvrier, M.