Licenciement : décisions et repères – page 1240

dépendait d'éléments que cette dernière était seule à détenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail entre Monsieur M... et la société DISCOUNT CUISINE 68, d'AVOIR dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 27 novembre 2017 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DISCOUNT CUISINE à payer à Monsieur M...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SACM Durand Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, et statuant de nouveau et y ajoutant, fixé la créance de Monsieur C... J... au passif de la procédure collective à l'encontre de la société SACM DURAND aux sommes de 33 132,86 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 26 916 euros à titre d'indemnité de l'article L. 1226-15, alinéa 3 du code du travail et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'avoir, par conséquent, déclaré l'arrêt opposable au CGEA AGS d'Annecy et dit que sa garantie n'était due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10524 F Pourvoi n° E 19-13.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. D... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.167 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Robert Bosch France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

P..., qui s'est vu confier par la communauté d'agglomération d'Annecy selon convention de délégation de service public du 25 octobre 2011 l'exploitation de trois bars-restaurants ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M. P...

2. Selon les arrêts attaqués (Chambéry,18 décembre 2018), la société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'[...] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015. 3. M. O... et cinq autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Hexatechnic à verser à M. A... les sommes de 2.183,52 € à titre de rappel de salaires sur les heures contractuellement convenues, 218,35 € à titre de congés payés afférents, 10.647 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Hexatechnic à verser à M. P... A...

; que la convention collective applicable est celle des sociétés de travail temporaire (cf. arrêt, p. 2) ; que Mme U... G... B... a saisi le 13 octobre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny de demandes de requalification de ses contrats de missions au sein de la Sté Air France en contrat à durée indéterminé, de reconnaissance à l'encontre de cette société d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des sommes qui en découlent (cf. arrêt, p.

à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, indemnités de rupture et congés payés afférents, indemnité au titre du DIF, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Périmètre à Pôle emploi des indemnités de chômage qu'il a versées le cas échéant à M. M... K... à compter du jour de son licenciement à concurrence de six mois et de l'AVOIR condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Considérant que pour justifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 28 mars 2014, M. K...

des transports [...] soient respectivement fixées à une somme supérieure à 26 782, 84 euros et à une somme supérieure à 2 678, 28 euros. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... F..., D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. V... F... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. V... F...

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que les demandes de Mr [G] ne sont pas prescrites, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [G] est nulle, - dit et jugé que Mr [G] n'a pas été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, - condamné en conséquence la société Altran technologies à payer à Mr [G] les sommes de : - 22.221,52 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 2.222,15 € au titre des congés payés y afférents, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'assortir ce rappel de salaire de la prime de vacances conventionnelle, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu pour Mr [G] de procéder au remboursement de la majoration

Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre du jugement du 12 octobre 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision. Faits et procédure 3. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 22 février 2018) et les productions, un jugement rendu le 12 octobre 2017 par un conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme X... revêtait une cause réelle et sérieuse et condamné la société Gilan à lui payer diverses sommes dont une au titre de l'indemnité de licenciement. 4.

Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation de ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière.