Licenciement : décisions et repères – page 1234

. 3°) Alors que, ce faisant, elle a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir requalifié le contrat de travail de M. S... G...

Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entrainera celle de celui visé par le quatrième moyen en raison du lien d'indivisibilité les unissant. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [...] IL FAIT GRIEF A L'ARRET attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. U... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de la [...] à payer à M. U... la somme de 42.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement économique, l'article L.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de son employeur à compter du 15 Septembre 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 21 933,46 € nets avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 10 030,59 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14 913,96 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 9 675,8087 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de préavis et 1.491,39 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 967,58 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de congés payés, 126 768,66 € nets avec intérêt au taux légal à compter du jugement sur 82 244,38 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité pour violation…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... aux torts de son employeur à compter du 15 Septembre 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 22.810,38 € nets avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 13.966,94 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15.914,22 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 9.522,87 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de préavis et 1.591,42 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 952,28 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de congés payés, 135.270,87 € nets avec intérêt au taux légal à compter du jugement sur 80.944,40 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité pour violation…

et s'est fait dans les termes du contrat au regard des pièces produites, à savoir après une rencontre prévue fin 2013 ; qu'ainsi, ce contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas à être requalifié, il convient de débouter Mme R...

de la règle contractuelle de fixation de la rémunération variable, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1193 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TORNIER à payer à M. P... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Monsieur P... sollicite une somme de 4.229,80 euros bruts. Suivant l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie en vigueur au jour de la rupture du contrat M. P...

l'emploi qu'elle a occupé à temps plein au groupe 3 Technicien de la convention collective nationale du sport, sous peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard, et d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... les sommes de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 3.385,86 € au titre du préavis, outre les congés payés afférents de 338,58 € ; AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que soutient la salariée, le contrat de travail à temps partiel sur tout ou partie de l'année n'a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

dans l'accomplissement de ses fonctions, sans constater la réalité même de ce préjudice non précisé par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L.6321-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. V...

caractérisé le préjudice subi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 3121-34 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... G... était nul et d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 25 132,14 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE « 3 - Sur le licenciement : Mme F... G...

n'a apporté aucun éclaircissement" "Sans présumer du contenu de l'appréciation future du juge, mes constats, lors du contrôle réalisé dans l'entreprise, comportent un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité : l'absence de décompte de la durée du travail. Si la prise d'acte de la rupture du contrat de Madame S... est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au versement de l'allocation chômage, le montant de cette allocation sera basé sur celui des salaires déclarés par l'employeur. Il y a présomption d'un fort décalage entre le montant déclaré des salaires de Madame S...

l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; le droit au paiement d'heures supplémentaires est conditionné par le fait qu'elles aient été effectuées avec l'accord de l'employeur, cet accord pouvant être implicite ; le contrat de travail conclu entre les parties mentionne que M. A... exercera ses fonctions selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise et que la durée mensuelle de travail est de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine ; à l'appui de sa demande, M. A... produit des tableaux extrêmement précis, indiquant pour chaque jour travaillé entre le 2 novembre 2012 et le 31 août 2015 l'heure

article 625 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur M... G...