Licenciement : décisions et repères – page 1222

empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L...

, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H...

rapporteur empêché, en l'audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale de télécommunication PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à payer à Madame Y... les sommes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 3.500 € au titre de frais irrépétibles d'appel, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi les allocations chômage payées à la salariée dans la limite de 6 mois et de remettre à Madame Y...

Cathala, président et Mme Richard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. N...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pasini. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les contrats de travail de MM. C... I... et V... D... avaient été transférés de la société Méditerranéenne de Nettoiement à la société Pasini, d'avoir dit que la résiliation judiciaire des contrats de travail de ces deux salariés avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 30 septembre 2015 et d'avoir condamné la société Pasini à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour résistance abusive et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en répondant à l'offre de marché public,…

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Transalliance service. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant M. P... et la SNC Transalliance Service est dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SNC Transalliance Service à payer à M. P... la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement et ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la SNC Transalliance Service, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage que M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Hotalp. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Hotalp à payer à Mme F... la somme de 24.000 € pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, il est de principe que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme F... a été licenciée le 4 novembre 2014 par M.

; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction du salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est reproché à la salariée son refus catégorique de venir travailler le samedi et sa nonchalance au travail ayant mené à une perte de confiance ; que sur le premier grief, il a été précédemment statué que le refus de travailler le samedi 27 février 2016 était insuffisant pour…

au titre du parachute dorée qui ne présentait dans ces conditions pas d'indice de « falsification », la cour d'appel a procédé à une interprétation des termes ambigus de documents produits aux débats et excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2.

juridiction compétente a été d'ores et déjà tranchée au profit de la juridiction française. Sur l'évocation : Monsieur S..., compte tenu notamment de la durée de la procédure, sollicite l'évocation du litige, la réformation du jugement de première instance et la condamnation de la société Cash Systeme Industrie à lui verser diverses sommes au titre d'un licenciement qui est, selon lui, dépourvu de cause réelle et sérieuse et irrégulier. La société Cash Systeme Industrie fait valoir que l'évocation n'est qu'une faculté et non une obligation, que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend évoquer, mettre les parties en mesure de conclure sur le fond. Elle soutient qu'il y a lieu de statuer en droit allemand sur la forclusion de Monsieur S...

bien qu'ayant été licenciée depuis le 7 novembre 2012, a saisi le conseil de céans en date du 26 octobre 2015 ; Aussi, elle tombe sous le coup de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et subi les nouveaux délais de prescription en matière prud'homale ; En effet, Madame P... épouse Q... W... avait jusqu'au 7 novembre 2014 pour ester en justice son employeur aux fins de contestation de son licenciement qu'elle estime non fondé ; Le Conseil ne peut donc que déclarer sa demande irrecevable pour cause de prescription ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Twin Jet. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Twin Jet à payer à M. H... M...