Licenciement : décisions et repères – page 1178

Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. H... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur K... H... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR retenu qu'il n'aurait pas été élu en qualité de délégué suppléant et ne bénéficierait pas d'un statut protecteur et en conséquence de l'AVOIR débouté de sa demande de voir prononcer la nullité de son licenciement, ainsi que des conséquences pécuniaires en découlant. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement M. H... soutient qu'il a été élu délégué du personnel suppléant, le 17 juillet 2015, à l'occasion du second tour de scrutin des élections professionnelles s'étant tenues au sein de la Sas Cirb, et qu'il bénéficiait dès lors du statut de salarié protégé.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'inaptitude définitive à tous postes de Madame R... K... trouve son origine dans le harcèlement moral de l'employeur, d'AVOIR constaté le caractère professionnel de la maladie générée, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement dont a fait l'objet Madame R... K... est nul, d'AVOIR condamné l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg, pris en la personne de son représentant légal, à payer à Madame K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C...

à l'assurance chômage (applicable à toutes les fins de contrat de travail compris entre le Ier avril 2009 et le 31 mai 2011) que « la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme et l'inscription comme demandeur d'emploi ». Votre licenciement économique est intervenu le 11 février 2011, soit près de deux ans et demi avant votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, il ne peut donner lieu à ouverture de droit au titre du régime d'assurance chômage » ; ce motif ne fait pas obstacle à ce que dans le cadre d'un recours judiciaire, l'établissement public fasse valoir d'autres moyens pour refuser l'admission de Monsieur X...

; Qu'ainsi que le rappelait la cour d'appel dans son arrêt du 12 mars 2009, le fait que les trois sociétés Alcatel aient été jugées co-employeurs n'implique nullement que le droit français ait vocation à régir l'ensemble des relations contractuelles qui ont pu se nouer, la condamnation des sociétés françaises reposant uniquement sur leur refus de lui attribuer un poste, en leur sein, après son licenciement par la société Alcatel Marketing USA ; Que cette décision ne vient nullement préjuger de l'éligibilité de M. N... S...

la somme de 800 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Mme O...

de 800 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Jill IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mmes U..., L..., F... et R...

la somme de 800 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Peugeot Citroën automobiles Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Q... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën automobiles à payer à M. Q...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ASI Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hop !. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hop ! à payer à Mme V... 36.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement, par la société Hop ! à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme V...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. U... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. U...