Licenciement : décisions et repères – page 1137

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. V... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, par conséquent, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 février 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.

ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié ; que l'article L. 1153-3 du code du travail prévoit quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1153-4 du code du travail, tout licenciement intervenu en violation des articles précités est nul ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié concerné établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;que l'article L.

réponse, alors que l'avocat du salarié lui a répondu sur ce point par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 novembre 2017 ; que le fait pour l'employeur de solliciter à deux reprises par plis recommandés avec avis de réception auprès d'un salarié en arrêt maladie les documents justifiant de son absence sous peine d'une éventuelle mesure de licenciement, alors qu'ils sont déjà en sa possession, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à cet égard, la société TFN Propreté Île-de-France ne dit mot dans ses conclusions au sujet des deux lettres de mise en demeure incriminées et a fortiori ne justifie d'aucun élément objectif de nature à justifier leur envoi ; que si selon toute vraisemblance l'arrêt de travail qui a débuté le 9 octobre 2017 est lié au changement d'affectation, il…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. H... de ses demandes au titre du harcèlement moral, D'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. H... soutient qu'il a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral "avec l'intégration de M.

; enfin, les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas davantage d'établir l'existence de faits de harcèlement moral ni de lien entre l'état de santé de la salariée et les faits qu'elle allègue ; par suite, il résulte des éléments analysés ci-dessus que Mme E... n'est pas fondée à se prévaloir d'un harcèlement moral ou de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité à l'appui de sa demande de nullité du licenciement. AUX MOTIFS adoptés QU'à partir de 2012, Mme E...

du 17 janvier 2017 dans le cadre de ses fonctions de secrétaire administrative et commerciale -l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée et la fiche de fonction attaché commerciale-vendeur interne du 31 octobre 2011, fixant le lieu des activités de Mme X... T... à [...] et ses horaires de travail, - le compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement de Mme X... T...

AUX MOTIFS QU'au vu des circonstances de la rupture et de la situation du salarié, il lui sera alloué par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, par infirmation du jugement déféré, la somme de 15 000 euros. ALORS QUE les juges doivent justifier dans leur décision le montant des indemnités qu'ils octroient ; qu'en allouant au salarié des dommages intérêts d'un montant de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement quand le conseil de prud'hommes avait évalué ce préjudice à la somme de 89 000 euros sans indiquer quels éléments relatifs aux circonstances de la rupture ou à la situation du salarié justifiaient une diminution aussi conséquente de l'indemnisation allouée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 al. 4 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. A... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser par la société IPSA à M. A... à la somme de 2153,88 euros à titre de provision à valoir sur le complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas sérieusement contestable que M.A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Mme G...

manutention n'ont pas été respectées ; que les attestations produites par l'employeur, rédigées en termes généraux, concernant l'attitude bienveillante de Monsieur F... ne sont pas de nature à contredire l'attestation de Mme Q..., témoin direct des faits du 16 mai 2013 où la salariée a été victime de la part de Monsieur K... de pressions et a été menacée de licenciement ni de la reconnaissance par la Cpam du caractère professionnel de l'incident du 27 mars 2014 ; que pris ensemble, ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme W...

plénitude de son statut de médecin, relevant alors d'une classification de ladite convention, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme U... en licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à Mme U...

société MARTANGE à payer à Monsieur A... les sommes de 101.302,50 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet, 10.130,25 euros à titre de congés payés afférents, 32.497 euros au titre de l'indemnité de requalification, 33.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, 16.248,50 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1.624,85 euros brut s'agissant des congés payés afférents, ainsi que la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée, ( ) ; En l'espèce, il est établi que, du 25 août 2015 au 27 janvier 2016, M. A...