Licenciement : décisions et repères – page 1096

a également bénéficié des mêmes facilités que celles offertes aux autres salariés et de la même procédure pour quitter le logement de fonction ou racheter le véhicule de fonction ; Qu'un climat conflictuel s'est installé à compter de novembre 2015 et l'employeur, reprochant au salarié des propos critiques tenus publiquement sur la base de divers témoignages, l'a convoqué, par lettre du 15 mars 2016, à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; Qu'il a immédiatement suspendu la procédure à la suite de l'arrêt de travail du salarié qui a conduit à son inaptitude ; Que le traitement prétendument inhumain de son inaptitude n'est pas établi, la banque ayant régulièrement tenu informé le salarié de ses recherches de reclassement, notamment par courriels des 23 décembre 2016 et 27 février 2017, au terme de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur le défaut de consultation des délégués du personnel : [ ] l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts alloués à Mme H... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9.180,70 euros ; AUX MOTIFS QUE la SAS ISS Propreté précise que suite à la perte du marché sur Dole, elle n'avait aucun autre chantier plus proche à proposer à Mme H... ; qu'il s'agissait de la seconde proposition qui lui était faite sur la base de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail ; que faute pour Mme H...

, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. E... W...

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. S... de démission, de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes et notamment celles relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, dommages-intérêts et d'AVOIR condamné ce dernier aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - sur le grief tiré de la sanction disciplinaire injustifiée ; Le 11 février 2013, la SAARL La Semaine Guyanaise prononce une mise à pied disciplinaire de trois jours à l'encontre de M. I...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de M. J... O... revêt un caractère professionnel et d'AVOIR en conséquence condamné la société Sagram-Golbey à verser au salarié les sommes de 3646,22 euros à titre d'indemnité de préavis et 364,62 euros au titre des congés payés y afférents, 3850 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le 22 juillet 2013, M. J... O...

et la présentation du service du 12 mars 2015 étaient sans valeur probante sur ce point ; qu'en exigeant ainsi la preuve d'une acceptation écrite du salarié et en refusant tout autre moyen de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 19 novembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence le GIE Transgourmet Management à payer à M. N...

une base hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles 1.1 et 6.3 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 1er juin 2009, ensemble les articles L 3122-2 et L 3122-4 du code du travail dans leur version issue de la loi du 20 août 2008, par refus d'application. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T...

et la même ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J...

; qu'en statuant de la sorte, sans même s'expliquer sur la période de novembre 2013 à décembre 2015 pour laquelle aucune pièce n'avait été produite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrégulière la procédure de licenciement suivie, dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Gaude à verser à M. Q...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'un solde de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, d'AVOIR jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y…

dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : le 7 novembre 2013, Mme Y... K...