Licenciement : décisions et repères – page 1047

Par lettre du 8 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son droit au repos et d'avoir dégradé son état de santé le conduisant à être placé en arrêt maladie. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à temps plein à son égard, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour prorata du treizième mois, de rappels de salaire de base sur un temps plein, et de congés payés afférents, de condamner la société utilisatrice à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement, et de la condamner à payer au salarié et à la société Start People des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le…

La société Thierache environnement fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à son égard, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour prorata du 13e mois, de rappels de salaire de base sur un temps plein, et de congés payés afférents, de dire que la rupture intervenue le 18 septembre 2013 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement, et de la condamner à payer au salarié et à la société Start People des indemnités sur le fondement de…

du contrat de travail ; qu'en condamnant la société Vieux Champagne Paysages à payer un rappel de salaire au titre des minima conventionnels d'un montant de 4 006,85 euros, outre congés payés afférents, du mois d'octobre 2011 au mois de septembre 2014 inclus quand la prescription triennale remontait au plus tard à la date du 28 octobre 2011 puisque le licenciement de M. X... lui a été notifié le 28 octobre 2014, ce dont il résulte que le mois d'octobre 2011 était prescrit, la cour a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Vieux Champagne Paysage à payer à M. X...

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 décembre 2017), M. H... a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société SMT suivant contrat à durée indéterminée du 3 novembre 1998. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2011 avec reprise de son ancienneté à la Société calédonienne de transit, au sein de laquelle il a occupé le poste de responsable de dock. 2. Victime d'un accident de travail le 17 décembre 2012, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au mois de septembre 2014. Le 3 novembre 2014, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. 3. Le 8 janvier 2015, il a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et paiement de diverses sommes, dont le rappel de différentes primes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M. V... a exercé pendant plus de douze ans les fonctions d'agent de sécurité sur le site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security, placée en liquidation judiciaire courant août 2012, au sein de laquelle il était délégué syndical. Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2. Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

L'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Vacances tourisme familles Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la rupture conventionnelle intervenue le 12 juillet 2013 entre l'association Vacances Tourisme Famille et Mme T... ; dit que cette rupture produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné l'association VTF à payer à Mme T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Auditoria Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme O... est nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Auditoria à payer à Mme A... O... les sommes de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 2.940,85 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre 294,08 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral : Mme O...

à compter de juin 2012, dont l'existence était contestée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'association Saint-Gilles à verser à Mme V...