Licenciement : décisions et repères – page 1015

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [X] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes subséquentes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [I] par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne le 21 décembre 2015 est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne- Bourgogne à payer à M.

-morale 2], d'avoir, dit que l'AGS-CGEA de Rennes ne doit pas sa garantie à M. [G] et, en conséquence, d'avoir condamné M. [G] à lui rembourser les sommes dont elle lui avait fait l'avance à concurrence de 1 574,31 ? d'indemnité compensatrice de préavis, 157,43 ? de congés payés afférents, 12 174,96 ? d'indemnité légale de licenciement et 19 000 ? de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « M. [G] a été initialement recruté courant 1983 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein comme mécanicien par M. [Q] F.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société 2 MO Transports Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société 2 MO Transports à payer à M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de toute demande au titre des conséquences de la rupture ; Aux motifs que la lettre de licenciement énonce : « ...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Arti Fen PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] est abusif, fixé au passif de la société Arti Fen les créances de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon la convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre du plan de départ volontaire Personnel au Sol 2012, il est prévu que Mme [U] [Y] percevra une indemnité de rupture calculée conformément aux dispositions du [Localité 2] de Départs Volontaires. Il résulte de la convention d'entreprise du Personnel au sol d'Air France que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est égale au traitement de congé (tel que précisé à l'article 3.1 du chapitre 1, Titre 4 de la convention PS), majoré d'une somme correspondant aux PUA et PFA, diminuée éventuellement de l'indemnité provisoire du logement ou de l'aide au logement.

condamné la SAS Time France, aux droits de laquelle vient la SASU Klubb France, à payer à M. [E] les sommes de 2.909,50 ? au titre de la mise à pied, 290,95 ? au titre des congés payés afférents, 9. 352,00 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 935,20 ? au titre des congés payés afférents, 2.078,00 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, d'avoir dit que le licenciement de M. [E] ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné, la SASU Klubb France, venant aux droits de la société Time France, à payer à M.

civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Nord Sud voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir condamné la société Nord sud voyages à payer à M.

en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Varialu SN PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture intervenue le 28 décembre 2011 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclaré légal le contrat de travail à effet du 2 janvier 2012, ainsi que la rupture conventionnelle de juillet 2012 et condamné en conséquence, la société Varialu à payer à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d'indemnité de licenciement, 13.299 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.329,90 ? de congés payés afférents, 30.500 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et 1.500 ?

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 21 septembre 2018 en ce qu'il a condamné la société Financière W and Co à payer à la salariée les sommes de 9 684 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 968 euros au titre des congés payés y afférents et 2 492 euros au titre de l'indemnité de licenciement et en ce qu'il a condamné l'employeur aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais et honoraires d'huissier ainsi qu'à payer à la salariée la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à…

et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.