Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 530

par lettre du 1er décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en se fondant sur le procès-verbal de comité d'entreprise du 3 novembre 2005 pour considérer que l'employeur avait pris en compte l'ensemble des critères légaux d'ordre des licenciements pour en privilégier certains, quand ce procès-verbal indiquait en termes clairs et précis que les seuls critères retenus par l'entreprise étaient ceux tirés de la capacité professionnelle, du dossier disciplinaire et de l'ancienneté, les autres critères ayant

par lettre du 7 juin 2004, au motif que de nouveaux postes s'étaient "forcément libérés" dans le groupe entre cette dernière proposition et le licenciement, au regard des postes proposés ultérieurement au titre de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a statué par motif hypothétique et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ que les recherches de reclassement doivent être effectuées dans le groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en reprochant à la société MGA de ne pas avoir adressé de nouvelles offres de reclassement aux salariés qui avaient déjà refusé de poursuivre leur travail, poste pour

par lettre du 16 août 2005, la société Puig prestige beaute a fourni à la salariée une nouvelle liste de postes à pourvoir au sein du groupe Puig " et, d'autre part, que " rien ne démontre que la recherche du reclassement de Mme X... a été étendue à d'autres sociétés appartenant au groupe Puig France SA ou au groupe international Puig Beauty & Fashion dont les activités pouvaient permettre une permutation eu égard à sa qualification ", la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 8° / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique est une obligation de moyens ; qu'en déduisant le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement de

par contrat du 12 décembre 2007, elle a été engagée par la Société GUERLAIN en qualité de déléguée commerciale (coefficient 250) pour une durée déterminée dont le terme était au 6 juin 2008 ; que son salaire mensuel brut était fixé à 2462€ ; que son contrat de travail a été renouvelé pour une période expirant le 7 janvier 2009 ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 45.000 € le montant de l'indemnité due à Sandra C... en réparation de son préjudice ; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Madame Sandra C...

la salariée de son obligation légale de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, afin d'être informée des emplois disponibles, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

considérant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans tenir compte du plan de sauvegarde de l'emploi duquel il résultait qu'aucun emploi n'était disponible, ni préciser en quoi les recherches effectuées dans ce cadre auraient été insuffisantes, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur de l'obligation que lui impose l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 de rechercher les possibilités de reclassement en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, dès lors que, cette obligation ne constituant pas une mesure entrant dans les prévisions de l'article L. 321-4-4 que le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir, il entre dans les pouvoirs de l'inspecteur du travail de contrôler le respect par l'employeur de la convention collective qui lui est applicable ; que les salariés ne sont donc pas recevables en leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation conventionnelle de reclassement ; ALORS QUE la

il résulte de l'article L. 1235-14 du même code que les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté peuvent seulement prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité pour le préjudice subi ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, alors que si l'insuffisance du plan social était de nature à caractériser le caractère abusif du licenciement, le salarié qui ne pouvait pas demander sa réintégration, ne pouvait prétendre qu'à une indemnité en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du premier moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X...

par lettre du 25 janvier 2005, faisant référence à l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, a adressé aux salariés une proposition d'avenant à leur contrat de travail prenant effet le 1er septembre 2004 ; que quarante-cinq d'entre eux ont refusé cette proposition le 22 février 2005 et ont été dispensés d'activité avec maintien de leur rémunération ; que le 23 mars suivant, la société les a affectés sur des emplois relevant de l'activité SFR, à compter du 29 mars 2005, en leur indiquant que "les conditions de travail de leur contrat étaient modifiées" ; que Mme X... et quinze autres salariés, parties à l'instance, qui, par lettre collective du même jour avaient refusé cette affectation en raison de l'absence de définition du poste

il résulte des pièces produites que Marc X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que l'inspecteur du travail a refusé son licenciement ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2007 avec dispense de préavis après autorisation du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 5 décembre 2007 ; que la société Diebold Cassis Manufacturing a cessé toute activité le 10 janvier 2007 et a déménagé le 1er juin 2007, le bail emphytéotique la liant à la commune de Cassis ayant été amiablement résilié le 30 mai, privant ainsi Marc X... de son droit au travail et au libre exercice de ses fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'

l'association, notamment Mme X..., secrétaire hôtesse d'accueil au foyer Courteline, et à Mme Y..., animatrice au foyer Gentiana ; que la gestion des foyers ayant été assurée directement par la commune à partir de la fin du mois de mai 2002 et jusqu'au mois de septembre suivant, Mmes X... et Y... lui ont vainement demandé le maintien de leur emploi ; qu'à partir du mois de septembre 2002, la gestion des foyers a été répartie par la commune entre trois associations, dont l'association Courteline, pour le foyer du même nom, et l'association Fédération Léo Lagrange, pour d'autres foyers, dont le foyer Gentiana ; que, soutenant que leur contrat de travail aurait dû se poursuivre en juin 2002 avec la commune, Mmes X... et Y...

Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Marionnaud SGP le 21 juillet 2005 ; que cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 décembre 2005 à la suite de son absorption par la société Marionnaud Lafayette ; que Mme X... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et relevé appel à l'encontre de la société absorbée du jugement rendu le 21 novembre 2006, auquel était partie la société absorbante ; que cette dernière est intervenue volontairement et a conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable l'arrêt retient que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel constitue un vice de forme et qu'elle n'a causé aucun grief à la société Marionnaud Lafayette ;