Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 507

l'employeur qui prétendait être libéré de son obligation de prouver le paiement du salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M.

Vu les articles L. 3242-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire pour la période postérieure au 1er avril 2001 et dire que M. X... ne se tenait pas à la disposition de son employeur au cours de celle-ci, l'arrêt retient que l'employeur produit au débat une attestation du salarié faisant état de la cessation d'activité de la société depuis le 15 janvier 1997 ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'en est tenue à la seule cessation d'activité de l'entreprise sans rechercher si le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur et si ce dernier s'était abstenu de lui fournir du travail, a privé sa décision de base légale ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

l'employeur ayant décidé de sous-traiter l'activité de nettoyage à une entreprise extérieure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit seulement énoncer un motif précis matériellement vérifiable et si celui-ci est économique il n'est pas nécessaire que soient exposées, dans la lettre, toutes les circonstances de ce licenciement et notamment la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel, en jugeant insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui indiquait que le poste d'agent d'entretien occupé par Mme X... était supprimé à raison de la décision de

il résulte de la proposition écrite de reclassement du 15 juin 2006 visée par l'arrêt comportant notamment une liste détaillée de l'ensemble des postes, qu'ont été proposés par l'employeur au salarié pas moins de 19 postes d'attachés commerciaux, dont celui qu'il occupait, devenus vacants du fait des refus des nouveaux contrats proposés exprimés par 34 des 154 commerciaux, soit 19 postes d'attaché commercial (ATC) catégorie 3 (cadre) niveau 2 situés en région, soumis aux nouvelles modalités de calcul des rémunérations dont ce dernier avait déjà eu pleine et entière connaissance au moment où lui avait été proposée la modification de son contrat de travail, et comportant toutes les précisions utiles ; qu'en décidant que l'employeur avait ainsi laissé

la salariée en qualité d'associés, sont tenus à son égard, indéfiniment et conjointement, des obligations nées du contrat de travail conclu avec Madame X... ; que la cause économique du licenciement ne peut être limitée au cadre de la société de fait, dont l'objet était la mise en commun de moyens matériels pour l'exercice d'une activité professionnelle et qui a effectivement cessé d'exister, mais doit être analysée au regard de cette activité professionnelle générant la relation de travail, laquelle a été poursuivie par les deux membres de la société de fait ; que les médecins n'invoquent aucune difficulté économique ou mutation technologique ; qu'en outre, ils ne justifient pas de la suppression du poste de réceptionniste occupé par Madame X..., alors qu'il pouvait être modifié par changement du lieu et…

par lettre du 4 novembre 2005 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date du 3 novembre 2005 , dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et allouer diverses sommes à ce titre à l'intéressé, l'arrêt retient qu'un salarié protégé ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en cas de manquements par ce dernier à ces obligations, et que le juge saisi de cette demande doit l'examiner avant le licenciement prononcé ultérieurement ; qu'il a ensuite estimé que la mise à pied conservatoire n'avait pris fin que lors de la décision de l'inspecteur du travail refusant l'

Un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire, est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines dont il était susceptible d'assurer le remplacement

il résulte de ces éléments :- que jusque 2004, et alors qu'elle travaillait depuis 17 ans au sein de l'entreprise, la salariée n'avait connu aucun problème, notamment de santé ;- qu'à partir de l'incident du 22 mars 2004, incident qui a donné lieu à l'établissement d'une main-courante,- qui a donné lieu à une lettre à l'employeur avec copie à l'inspection du travail,- qui a donné lieu à une visite à son médecin traitant auquel elle a dit être victime de harcèlement moral et qui a constaté son angoisse,- qui a donné lieu à un arrêt vie travail et à un traitement pour état anxio-dépressif,- qui a entraîné l'interdiction par l'employeur à sa fille Sandrine de parler à Isabel Y... épouse X..., l'employeur ayant en outre demandé à cette dernière de déjeuner désormais à l'extérieur, la famille H L...

l'employeur n'a pas méconnu la priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai et que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de " tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification " ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être reproché à un employeur de ne pas avoir proposé un poste d'un niveau supérieur à celui précédemment occupé par le salarié licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son

l'employeur concerné, les éléments du contrat de travail et de rémunérations sont nouveaux : ils concernent les seuls distributeurs roulants, ont porté sur un emploi à mi-temps avec une rémunération fixe et un complément hors barème au prorata du temps travaillé et un avantage acquis plus que doublé ; qu'ils ne reprennent pas le caractère définitif de l'avantage acquis attaché à l'ancienne qualité de porteur cycliste ; qu'ils stipulent une nouvelle garantie au cas de disparité d'activité de la filiale, du reclassement aux NMPP des distributeurs roulants présents dans l'effectif au 1er juillet 1992 dans un emploi à temps plein dans les conditions de rémunération de la nouvelle affectation ; que de ce fait les accords de 1984 sont devenus caducs, sans

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission ; que pour ordonner la requalification de la relation de travail des salariés avec l'entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé que la régularité des absences au sein de l'établissement de Lannemezan a entraîné un renouvellement systématique pendant près de dix-huit mois, de leurs contrats de mission, de sorte que ces contrats avaient eu pour

par lettre du 13 juin 2007 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date du 13 juin 2007, dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et allouer diverses sommes à Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la salariée protégée ne pouvait, compte tenu de son statut, se voir imposer par son employeur un changement de ses conditions de travail, que s'il était loisible à la société de lui proposer un tel changement, celui-ci ne pouvait être réalisé qu'avec l'accord exprès de la salariée, que cet accord ne pouvait résulter ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite par celle-ci de l'exécution de son contrat ;