Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 495

la salariée d'éteindre l'obligation de paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale, a méconnu l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié qui était le fils du dirigeant de l'entreprise, avait, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires, la cour d'appel a pu estimer que la volonté de modifier la nature de la créance était établie pour en déduire l'existence d'une novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par jugement du 18 décembre 2003, le Tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la liquidation judiciaire de la société X... et a désigné Maître Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que Madame X... ne conteste pas qu'elle a accepté de ne pas être payée de ses salaires et primes afin de sauvegarder la société X... qui l'employait ; que Madame X... a accepté de différer le paiement de ses salaires afin de favoriser la trésorerie de la société X... pendant la période d'observation ; qu'en droit, s'opère une novation de la créance revendiquée par un salarié dès lors qu'il n'a pas exigé de son employeur le paiement régulier et complet de ses salaires ; qu'en droit cette acceptation, qui traduit sa volonté de sauvegarder l'entreprise en lui procurant

Considérant que la SA MILARIS ne saurait sérieusement prétendre que la prime qui était contractuellement prévue ne serait pas un élément essentiel du contrat de travail de Christian X... alors que, même si la rémunération fixe qui lui a été accordée était supérieure à celle qu'il touchait chez son précédent employeur, cette partie variable contractuelle faisait partie des éléments de discussion avant participé à l'accord final du salarié pour être engagé et faisait partie intégrante de la rémunération, élément essentiel du contrat de travail ; Considérant par ailleurs que la preuve de ce que la SA BIPOP aurait mis à la disposition de Christian X... les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission n'est pas rapportée par cette société alors qu'il résulte des pièces produites que : - si Christian X...

Les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

il résulte de l'examen comparatif des pièces produites aux débats :- d'une part, que, lorsque il était salarié à plein temps au service de la société Darty, Marc X... percevait un salaire de base de 1. 630 euros majoré d'une prime d'ancienneté de 163, 35 euros ;- de l'autre, qu'à l'occasion de son passage à un emploi thérapeutique à mi-temps, cette rémunération a été ramenée à 815 euros, outre une partie variable définie dans les avenants des 25 février et 25 avril 2008 dont il a déjà été fait état ; et enfin que l'une des propositions de reclassement faites, à Angers, à Marc X... lui était faite moyennant une rémunération brute mensuelle (prorata temporis) de « 1. 630 euros + 189, 84 euros + prime d'ancienneté), de sorte que ce moyen de Marc X... est incompréhensible ;

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au 1er avril 2008, la cour d'appel retient que la modification par l'employeur de la répartition des journées de "face à face pédagogique", qui n'a pas de caractère contractuel, constitue une modification des conditions de travail qu'elle devait respecter ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

par ordonnance (…) du 28 avril 2006, Me A... ayant été désigné en cette qualité (…). Il nous a été accordé un moratoire d'un délai de six mois avec remboursement de la dette d'un montant de 209. 319 € sur 36 mois. Ces difficultés économiques nous ont conduit à supprimer votre poste de travail de chef d'exploitation et nous obligent à vous notifier votre proposition de reclassement en qualité d'agent commercial que nous vous avons présentée (…) Nous vous informons que vous bénéficiez pendant une durée d'un an, et à condition d'en manifester le désir pendant cette période, une priorité de réembauchage et ce à compter de la date à laquelle la présente vous sera notifiée (…) » ; que constitue un licenciement économique, celui qui résulte d'une

la salariée, et qui a été convoquée aux débats d'appel ; qu'en jugeant le contraire et en disant que la REGIE GUADELOUPEENNE DE PUBLICITE devait être mentionnée aux lieu et place de la REGIE ANTILLAISE DE PUBLICITE à l'en-tête du jugement et de l'arrêt, pour la seule raison que c'était la société REGIE GUADELOUPEENNE DE PUBLICITE qui avait été condamnée, la Cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 4. – ALORS QUE nul ne peut plaider par procureur ; qu'en relevant, après avoir constaté que « par des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2009 soutenues oralement à l'audience, la société REGIE ANTILLAISE DE PUBLICITE SNC demande à la Cour (…) de juger irrecevables les demande formulées contre la société REGIE GUADELOUPEENNE

l'employeur doit leur proposer tous les emplois de catégorie inférieure en rapport avec leurs compétences et leurs aptitudes, sans présumer à l'avance un refus de leur part ; que la cour d'appel, qui a relevé que des postes de techniciens de production disponibles n'avaient pas été offerts aux salariés, en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, peu important que d'autres emplois relevant du même coefficient aient été proposés aux intéressés et refusés par ceux-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Fromagers de Sainte Colombe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Fromagers de Sainte Colombe à payer à M.

il résulte de l'article L.1235-7 du code du travail qu'un salarié ne peut plus contester la régularité et le bien fondé de son licenciement pour motif économique au delà d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture et ce, que son licenciement ait un caractère individuel ou collectif ; qu'en l'espèce, pour dire que le délai de douze mois ne peut être opposé à Mme X... et dire son action recevable, la cour d'appel considère que ce texte ne visent que les contestations individuelles des salariés inclus dans un licenciement collectif et non la remise en cause du bien fondé de son licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour viole, par fausse interprétation, et donc refus d'application le texte précité ; Mais attendu que l'article

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 mai 2006, Madame Annick O... par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juillet 2006, de Monsieur Messaoudi P... en date du 27 novembre 2006) ne permet pas de caractériser la recherche loyale et claire par les co-employeurs du reclassement des salariés concernés. Il en va de même, l'envoi de lettres circulaires de demande d'information aux sociétés du groupe par la société BSA, voire l'envoi d'une liste de salariés dont le licenciement est envisagé aux sociétés du groupe et de la proposition de mesures de reclassement Le rapport intermédiaire du 23 novembre 2005 effectué dans le cadre de la procédure de licenciement collectif conclut d'ailleurs en ce sens, estimant la