Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 477

l'employeur ou un vice de consentement (Cass. Soc. 27 janvier 1994, 90-646. 034, Cass. Soc. 30 avril 2003, 01-41. 171) ; que cette solution est retenue, y compris dans le cas où la convention a été proposée dans le cadre d'un plan social dont le salarié entend contester la validité (Cass. Soc. 24 septembre 2002, 00-42. 638) ; qu'il convient, par conséquence, de déclarer monsieur Elio X... irrecevable en ses demandes (cf. jugement p. 4, 3 derniers § et p. 5 § 1 et 2). 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, monsieur Elio X... soutenait qu'il n'avait jamais adhéré à une convention de conversion, pour la raison notamment qu'âgé de 52 ans à la date du licenciement, il ne pouvait bénéficier de ces dispositions ; qu'en affirmant qu'il n'est pas

l'employeur de verser en cours d'instance les éléments comptables afférents à ces sociétés ne pouvait palier cette déficience, la cour d'appel a ajouté aux articles susvisés une exigence qu'ils ne prévoyaient pas et en a violé en conséquence les dispositions ; 2°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité auquel elle appartient ; que dès lors que la majeure partie des sociétés composant ce secteur sont en difficultés, la circonstance qu'une autre filiale puisse être bénéficiaire ne suffit pas à priver les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse dès lors que le secteur en difficulté nécessite d'être assaini ; qu'en concluant dès lors du seul bénéfice réalisé par la

l'employeur de verser en cours d'instance les éléments comptables afférents à ces sociétés ne pouvait palier cette déficience, la cour d'appel a ajouté aux articles susvisés une exigence qu'ils ne prévoyaient pas et en a violé en conséquence les dispositions ; 2°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité auquel elle appartient ; que dès lors que la majeure partie des sociétés composant ce secteur sont en difficultés, la circonstance qu'une autre filiale puisse être bénéficiaire ne suffit pas à priver les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse dès lors que le secteur en difficulté nécessite d'être assaini ; qu'en concluant dès lors du seul bénéfice réalisé par la

il résulte des pièces produites que Monsieur Chun Kui X... a été engagé le 26 mai 2003 par la S.A.R.L. CATERINGAERIEN NICE, en qualité de Cuisinier VIP. - Niveau 2 -Echelon B, selon contrat à durée indéterminée formalisé le jour même, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.436, 31 € pour 151,67 heures de travail, à laquelle s'ajoutent une indemnité différentielle de 163,69 €, une prime d'assiduité de 7,62 €, une prime de transport de 60,98 €par mois et un bonus annuel de 4,992,31 6; Que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2005, le demandeur était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 8 juillet 2005, au cours duquel différentes propositions écrites de reclassement ont été faites, lesquelles ont été refusées…

considérant que le fait pour l'employeur de priver le salarié protégé de tout paiement du salaire " sans solliciter son accord pour une modification du contrat de travail " quand M. X... s'était abstenu de lui-même de tout contact avec son employeur, la société Altead Augizeau, à compter du 31 août 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, la cour d'appel, qui a relevé qu'un avenant au contrat de travail du salarié précisait expressément que la prise de son service se ferait à Pérenchies ou tout lieu de l'agglomération lilloise, en a justement

l'employeur à son salarié qu'en raison du contrat de travail qui les liait, en sorte qu'il existait un lien nécessaire entre ces deux contrats, permettant la compensation des dettes en résultant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1289, 1290 et 1291 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que l'employeur avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes, la compensation judiciaire entre le solde du prêt et les indemnités de licenciement ainsi que la connexité entre le contrat de prêt et le contrat de travail ; que le moyen, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Vu les articles 4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 25 août 1997 par la société Reims aérospace en dernier lieu en qualité de directeur commercial aérostructures, a accepté le 24 septembre 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 12 septembre ; qu'il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation d'une indemnité pour

par lettre du 9 janvier 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 21 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aventure et volcans et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

il résulte de ce qui précède que les difficultés économiques invoquées par l'employeur n'auraient pas dû être appréciées uniquement au niveau de l'association – seul employeur (…)- mais bien dans tout le secteur d'activité de l'animation du groupe constitué par la fédération et toutes ses associations et instituts adhérents ; or si la fédération justifie aujourd'hui que le secteur animation était également en difficulté en 2005 et 2006, il reste que l'association n'a jamais invoqué les difficultés économiques du secteur d'activité de la fédération dans la procédure de licenciement mise en oeuvre en 2006 ; En effet, le projet de redéploiement des activités de LEO LAGRANGE ANIMATION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et le plan de sauvegarde de l'emploi soumis

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 1971 en qualité d'auditeur interne par la société des Brasseries Kronenbourg ; qu'à la date de son licenciement pour motif économique, le 5 octobre 2000, il occupait l'emploi de directeur de département ; qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 30 octobre 2000 ; qu'il a cessé de faire partie de l'entreprise le 6 janvier 2001 ; qu'à cette date, la société lui a versé le solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 125 000 francs au titre du bonus du 1er semestre de l'année 2000, 2.300.000 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.200.000 francs à titre d'indemnité transactionnelle ; Que l'appelant a saisi le Conseil de prud'hommes

l'employeur aurait diminué les effectifs dans les agences de l'établissement de Cannes de trente et une personnes entre 2006 et 2008, et que les tâches administratives auraient été alourdies par la mise en place de la plate-forme informatique, sans préciser de quel élément elle déduisait ces affirmations qui étaient contestées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, sur un courrier du médecin du travail en date du 26 juin 2008 aux termes duquel ce dernier demandait à ce que lui soit communiqués «la date de la prochaine réunion du CHSCT» ainsi que «le compte rendu de la réunion du CHSCT du 13 juin 2008», la cour d'appel a statué par un motif inopérant en…