Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 314

par lettre recommandée, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ effectif de M. X... de l'entreprise (notamment fin de préavis s'il est effectué) » ; qu'en l'espèce l'employeur a par lettre recommandée du 7 novembre 2012 constatant la rupture du contrat de travail pour motif économique après adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, expressément délié l'intéressé de la clause de non concurrence, soit dans le délai de 30 jours précité ; que la dispense d'activité depuis le 24 août précédent, quel qu'en soit le motif, ne peut être considérée comme correspondant au départ effectif de l'entreprise du salarié, date du point de départ de l'obligation de l'employeur, si bien que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a considéré que M.

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par contrat à temps partiel à compter du 1er mars 1996 en qualité de technicienne par Mme X..., exploitant le « laboratoire X... » ; que par lettre du 6 octobre 2012 visant l'article L. 1222-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition de ses horaires sans réduction de ceux-ci, consistant à avancer le début de sa journée d'une heure, proposition refusée par lettre du 9 octobre 2012 ; qu'à la suite de ce refus et par lettre du 12 octobre 2012, l'employeur lui a proposé une

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Caisse d'épargne Ile-de-France le 1er août 1975 et titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société, a demandé le 7 juin 2010 à bénéficier du dispositif de départ volontaire mis en place au sein de la société dans le cadre d'un accord de réduction d'effectifs ; que cet accord prévoyait sous certaines conditions l'entrée dans un « dispositif transitoire » sous la forme d'une cessation anticipée d'activité, en contrepartie de l'indemnité de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ;

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le mandataire liquidateur de la société qui l'emploie de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel

Il résulte des termes clairs et dénués de toute ambiguïté du PSE que l'employeur s'est engagé, de manière unilatérale, à verser au salarié dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite une indemnité de départ calculée selon les modalités prévues pour l'indemnité conventionnelle de licenciement. Dès lors, au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi afférentes aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, il apparaît que l'employeur a entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté. Il ne ressort, de plus, d'aucune disposition de

Il résulte des termes clairs et dénués de toute ambiguïté du PSE que l'employeur s'est engagé, de manière unilatérale, à verser au salarié dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite une indemnité de départ calculée selon les modalités prévues pour l'indemnité conventionnelle de licenciement. Dès lors, au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi afférentes aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, il apparaît que l'employeur a entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1, 2 mois de salaire par année d'ancienneté. Il ne ressort, de plus, d'aucune disposition de

Il résulte des termes clairs et dénués de toute ambiguïté du PSE que l'employeur s'est engagé, de manière unilatérale, à verser au salarié dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite une indemnité de départ calculée selon les modalités prévues pour l'indemnité conventionnelle de licenciement. Dès lors, au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi afférentes aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, il apparaît que l'employeur a entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1, 2 mois de salaire par année d'ancienneté. Il ne ressort, de plus, d'aucune disposition de

par lettre du 8 décembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage à hauteur de six mois, alors selon le moyen qu'exécute loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui propose à son salarié un poste de même catégorie ou similaire au sien ; qu'en se fondant sur la seule finalité du poste achatmarketing qui avait été proposé à la salariée à titre de reclassement, pour en déduire qu'il n'était pas similaire à son poste de secrétaire administrative et aurait nécessité une formation complémentaire, sans s'attacher à la nature des

par lettre du 21 août 2012 réceptionnée le 27 août suivant, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 21 août 2012 ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; que la responsable des ressources humaines n'attestait pas de la seule lecture de la lettre de licenciement faite au salarié au cours de l'entretien préalable mais indiquait que « M. A... B... a pris

il résulte de ses constatations que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité avaient été repris, directement ou indirectement par la commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur et sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur rend sans objet le second moyen du pourvoi incident de l'employeur et le pourvoi principal de la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…