Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 121

l'employeur face à la concurrence d'entreprises étrangères au groupe, mais à une mise en concurrence de l'employeur avec une autre entreprise du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 2° ALORS QUE la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en retenant que le licenciement pour motif économique était justifié sans caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique si la réorganisation de l'entreprise invoquée à l'appui de la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et non pas de son établissement, et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, d'une menace pesant sur le secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que pour juger que le licenciement pour motif économique de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'

l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en relevant, pour retenir que le licenciement pour motif économique de M. [B] est dénué de cause réelle et sérieuse, que « si les résultats apparaissaient déficitaires, c'était en grande partie du fait du lancement d'une nouvelle gamme de bateaux, lequel avait nécessité des achats importants de matériels et de matières premières ainsi que des frais de publicité élevé », constatations dont il ressort que la cour d'appel a porté une appréciation sur le choix économique et stratégique de réorganisation effectué par la société Chantier Catana pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du

l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; que, par ailleurs, l'écrit qui mentionne que le licenciement a pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive aux graves difficultés économiques répond à cette exigence légale d'information ; qu'en considérant, pour retenir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que la lettre du 27 juin 2017 par laquelle la salariée avait été convoquée à un entretien préalable à

l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; que, par ailleurs, l'écrit qui mentionne que le licenciement a pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive aux graves difficultés économiques répond à cette exigence légale d'information ; qu'en considérant, pour retenir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que la lettre du 27 juin 2017 par laquelle la salariée avait été convoquée à un entretien préalable à

il résulte de la traduction non discutée d'une partie du document intitulé "Magic Quadrant for End-User Outsourcing Services, Europe" publié par le cabinet Gartner spécialisé dans l'analyse du marché de l'IT le 15 juillet 2014 (pièce n° 11) que la croissance potentielle du groupe pourrait se trouver fragilisée par des marchés perturbés en Allemagne et en France, que pour alimenter la croissance future Computacenter se doit également de développer ses capacité de marketing et de ventes en dehors du cercle des DSI, qu'elle semble se concentrer sur une approche plus traditionnelle du support des utilisateurs, qu'il en résulte que sa vision reste entravée par des investissements limités, que la majorité des investissements actuels se concentrent sur l'

il résulte de la traduction non discutée d'une partie du document intitulé "Magic Quadrant for End-User Outsourcing Services, Europe" publié par le cabinet Gartner spécialisé dans l'analyse du marché de l'IT le 15 juillet 2014 ( pièce n° 11) que la croissance potentielle du groupe pourrait se trouver fragilisée par des marchés perturbés en Allemagne et en France, que pour alimenter la croissance future Computacenter se doit également de développer ses capacité de marketing et de ventes en dehors du cercle des DSI, qu'elle semble se concentrer sur une approche plus traditionnelle du support des utilisateurs, qu'il en résulte que sa vision reste entravée par des investissements limités, que la majorité des investissements actuels se concentrent sur l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 2021), M. [X] a été engagé le 28 juin 2010 par la société Sudalp II en qualité de boucher. 2. A l'issue d'un arrêt maladie, il a été déclaré inapte à occuper son poste de travail, avec un reclassement possible sur un autre poste. 3. Le 27 septembre 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 12 mai 2021) et les productions, la société DHL services logistiques a conclu, le 26 février 2016, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord d'entreprise visant à définir par anticipation les mesures d'accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés en l'absence de possibilité de mobilité dans le même secteur géographique au cas où l'entreprise serait contrainte d'engager une procédure de licenciement pour motif économique. 3. Une procédure de licenciement économique collectif a été engagée dans le cadre de la fermeture du site de [Localité 6] et de la fin d'activité de l'agence transport de [Localité 5]. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2020), M. [W] a été engagé le 27 avril 2010 par la société Areva TA, devenue la société Technique énergie atomique - Technicatome, en qualité de responsable du centre de formation de [1] au statut d'ingénieurs et cadres, puis nommé en dernier lieu chef d'échelon sur le site de la base militaire de [Localité 4]. 2. Il a été licencié, le 12 décembre 2014, pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 7 juillet 2020), MM. [J] et [O], licenciés pour motif économique par la société Fabemi environnement (la société) par lettres du 8 juillet 2016, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement pour motif économique des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui

2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 7 juillet 2020), M. [U] et cinq autres salariés, licenciés pour motif économique par la société Fabemi environnement (la société) par lettres du 8 juillet 2016, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement pour motif économique des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de