Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1186

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme B... Le Goff, domiciliée à Brest (Finistère), ..., 2°/ M. Lucien Z..., domicilié à Brest (Finistère), ..., 3°/ M. Marcel A..., domicilié à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de la société Amidis, dont le siège social est sis zone industrielle de Kerscao, Le Relecq Kerhuon (Finistère), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par jugement du 14 février 1982, le syndic a, le 11 mars 1982, notifié à M. I... sa décision de mettre fin au contrat ; que ce dernier ayant refusé de reprendre les contrats de travail des salariés du fonds, M. Y... et trente neuf autres salariés, privés d'emploi, ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la charge de leurs contrats de travail avait été transférée à M. I... ; Attendu que pour dire que la charge des dommages-intérêts dus pour inobservation de la procédure de licenciement pour motif économique incombait à M. I..., l'arrêt attaqué a retenu essentiellement qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, le fonds de commerce avait fait retour à son propriétaire par la résiliation faite

l'employeur à énoncer les motifs dans la lettre de licenciement, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; Mais attendu que le licenciement n'ayant été prononcé ni pour un motif économique ni pour un motif disciplinaire, la lettre de licenciement n'avait pas, en l'état des dispositions légales alors applicables, à être motivée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'attitude désagréable de Mme X...

par lettre du 15 avril 1986, il a été licencié pour motif économique, avec un préavis de deux mois ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

il résulte bien des éléments soumis aux débats que Mme X... justifie qu'il lui a été retenu indûment la somme réclamée ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes de Mme X...

par contrat du 1er mars 1977 ; que les parties ont signé, le 15 juin 1981, un avenant au contrat prévoyant, qu'outre les indemnités légales et conventionnelles susceptibles d'être allouées, lors de la rupture du contrat de travail, et sauf faute grave, le salarié percevrait en cas de licenciement par la société une indemnité spéciale de rupture équivalente à six mois de salaire ; qu'en septembre 1985, M. Z... a été licencié pour motif économique et a adhéré à une convention d'allocations spéciales "préretraite licenciement" du fonds national de l'emploi ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'avenant de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié, pour obtenir

l'employeur d'appliquer intégralement l'accord litigieux, lequel ne s'imposait pas à lui de plein droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 15 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Condamne les défenderesses, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera

l'employeur d'appliquer intégralement l'accord litigieux, lequel ne s'imposait pas à lui de plein droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Selon l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1985, les conventions de conversion conclues entre l'Etat et les entreprises, en application de l'article R. 322-1, 5° du Code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée audit arrêté ; il résulte de l'article 4 de cette convention type que le revenu garanti aux salariés pendant la durée du congé doit être revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'entreprise pendant la période de congé de conversion ; cette disposition s'applique à l'allocation versée par l'entreprise.

la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une indemnité pour violation des formes du licenciement économique et dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en se bornant, par une formule abstraite, à lier le caractère économique du licenciement à une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif a abdiqué son pouvoir d'appréciation sur ladite cause, contestée, et validé la mesure de licenciement ordinaire, sans que l'employeur ait justifié une impossibilité de fournir à Mme Y... un travail correspondant à ses qualifications, au prix d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. Y..., exerçant la profession de neuropsychiatre dans le cabinet du docteur X... , décédé le 22 mars 1983, a, par contrat écrit du 23 septembre 1983, engagé la veuve de ce dernier en qualité de laborantine à compter du 1er août 1983 ; que le contrat était conclu, sans période d'essai, pour une durée indéterminée, jusqu'à l'âge légal de la retraite, chaque partie pouvant y mettre fin en respectant les règles fixées par la loi et en prévenant l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance ;

la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, premièrement, que la juridiction administrative a constaté que le motif économique pris d'un refus par la salariée d'une mutation était inexact et alors, deuxièmement, que le poste initial de la salariée n'avait pas été supprimé, alors, troisièmement, que le silence de la salariée pendant près de trois mois après la proposition de mutation ne pouvait valoir manifestation expresse et non équivoque de refus et alors, enfin, qu'il existait un autre poste correspondant à la qualification de Mme X... qui ne lui avait pas été proposé ; Mais