Inspection du travail : décisions et repères – page 99

tentative d'empoisonnement et des agressions verbales. La SAS Everaxis Industries conteste l'existence d'un harcèlement moral et les faits dénoncés et fait valoir qu'il est étonnant qu'en 20 ans, la salariée n'ait jamais cru utile d'alerter sa direction ou le service Ressources Humaines de l'entreprise, les institutions représentatives du personnel, l'Inspection du travail ou la Médecine du travail alors qu'elle avait été secrétaire de la DUP entre 2010 et 2014. Sur ce, Aux termes des articles L.1152-1 et L.

Les certificats des médecins font état d'une 'anxiété importante', de 'troubles anxieux' ou 'syndrome anxio-dépressifs' ; elle a été suivie par un psychiatre. Elle a fait état du harcèlement moral subi à ces praticiens. Le 09 juillet 2015 Mme [F] a déposé une main courante concernant les faits qu'elle impute à Mme C. Dans un courrier du 2 octobre 2015 Mme [F] a écrit à l'inspection du travail pour signaler les faits qu'elle invoque dans le cadre du harcèlement moral. Mme [F] a relaté ses difficultés à plusieurs personnes de son entourage qui attestent l'avoir vue pleurer et du changement de son comportement. Mme [F] a été déclarée inapte à son poste de travail le 17 juin 2019, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

; que la cour d'appel en a déduit que le salarié avait bénéficié d'une période de protection de 6 mois en qualité de candidat aux élections professionnelles du 27 décembre 2016 au 27 juin 2017, puis à compter du 4 juillet 2017 ; qu'en affirmant que c'était au jour de l'entretien préalable, qui s'était tenu le 12 juillet 2017, que devait être appréciée la connaissance par l'employeur de la candidature du salarié, pour dire que le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen.

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juillet 2021), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros. Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté de substitution de celle-ci par la société Mory global. 3.

Monsieur [K] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai le 7 janvier 2015 et formé des demandes afférentes à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par avis en date du 22 juin 2015, il a été déclaré inapte à tout poste de travail au sein de la société par la médecine du travail. Par deux décisions en date du 2 octobre 2015, l'inspection du travail a déclaré Monsieur [K] [H] inapte au poste d'ambulancier et a refusé de délivrer une autorisation de résiliation de son contrat de travail pour inaptitude.

La société indique qu'elle produit des dizaines d'attestations de salariées prouvant qu'il existait une bonne ambiance et de bonnes conditions de travail au sein de l'établissement. L'employeur affirme que la sanction disciplinaire prise à l'encontre de la salariée était fondée et que cette dernière ne justifie d'aucune saisine du médecin du travail, des représentants du personnel ou de l'inspection du travail. En ce qui concerne le salaire de base retenu pendant la période d'arrêt maladie, à compter du 21 février 2018, les intimés indiquent que le salaire du mois précédent a été retenu comme salaire de référence, conformément aux dispositions de la convention collective 51.

Le comité d'établissement Elior entreprises Ile-de-France a été convoqué dans le cadre de 'l'information et consultation du CE IDF Ea sur le projet de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [C] [A], déléguée du personnel titulaire (CFTC) [...]'. Lors de sa réunion du 26 mars 2018, le comité d'établissement a approuvé le projet de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [A] 'à l'unanimité des 10 membres votants présents'. L'inspection du travail, saisie par l'employeur le 4 avril 2018, a donné son autorisation au licenciement pour inaptitude le 31 mai 2018.

l'employeur à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur ne s'étend pas, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif condamnant ce dernier aux indemnités de rupture, dues en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui résultent du caractère professionnel de l'inaptitude ayant motivé le licenciement du salarié. 4. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 19 avril 2023 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : RABAT partiellement l'arrêt n° 414 F-D rendu le 19 avril 2023 et, statuant à nouveau : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nul le licenciement de M. [Y] [W] [X] notifié par la société GT Sud-Ouest le 18 janvier 2016 et condamné la société GT Sud-Ouest à payer à M.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 24 novembre 2021), Mme [K] a été engagée en qualité de conseillère client référente le 24 mai 2000 par la société Téléperformance France qui a pour activité de gérer à distance la relation entre ses clients entreprise et leurs clients. 2. Le 18 mars 2020, elle a fait valoir son droit de retrait et a saisi, le 20 janvier 2021, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période de mars à avril 2020 outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.