Inspection du travail : décisions et repères – page 696

LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22, ALINEA 3, DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 NE JOUE PAS DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI SE POURSUIVAIT AVEC UN NOUVEL EMPLOYEUR APRES LA FUSION DE CET ETABLISSEMENT AVEC UNE AUTRE SOCIETE, N'A CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QUE PAR SUITE DU REFUS, PAR LE SALARIE, DU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES CONDITIONS D'EMPLOI. L 'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST DONC INUTILE.

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L 'EMPLOYEUR, QUI SE CONFORME, LORS DU CONGEDIEMENT, A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D 'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L 'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

LE LICENCIEMENT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, JUSTIFIE L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION, QUE, CONSIDERANT SON CONTRAT ROMPU, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET N'A ETE AVISE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE DERNIER TENAIT POUR NUL SON CONGEDIEMENT ET LE LICENCIAIT DE NOUVEAU SUR AVIS CONFORME ET REGULIER DE L'INSEPCTEUR DU TRAVAIL.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI S 'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN DE SES CONFRERES AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DE SA CONVOCATION QUELQUES JOURS PLUS TARD DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT INFORME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QU'IL NE SE PRESENTERAIT PAS NI NE S'EXPLIQUERAIT PAR ECRIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA COMMISSION AVAIT ENTERINE LA PROPOSITION DE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION QUI FUT NOTIFIEE A L'INTERESSE, ONT PU ESTIMER REGULIER LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER DONT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE SALAIRE AVAIENT ETE ARRETES A LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION , SEULE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE HORIZONTALE AVAIT ETE CONFIE A UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE, EMBAUCHE RECEMMENT ET LAISSE SANS SURVEILLANCE, QUE SI LA MACHINE ETAIT MUNIE D'UN CRAN DE SECURITE AUTOMATIQUE, CE CRAN NE POUVAIT JOUER QUE LORSQUE LE LEVIER DE COMMANDE DU COULISSEAU ETAIT REPOUSSE A FOND ET LE MOULE ENTIEREMENT OUVERT, QU'UN SECOND DISPOSITIF, AJOUTE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA PRESSE, AVAIT ETE DEMONTE PAR L'EMPLOYEUR QUI L 'AVAIT JUGE INUTILE, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SECURITE PRESCRITS PAR LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LE CONDUCTEUR DE LA MACHINE NE PUISSE ATTEINDRE MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN…

DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EST INTERVENU APRES QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, QU'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE PRECISAIT QUE LA DECISION DE CE DERNIER, SE SUBSTITUANT A CELLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EMPORTAIT UNE TELLE AUTORISATION ET QUE LE SALARIE LICENCIE PERSISTAIT A SOUTENIR QUE LA DECISION MINISTERIELLE N'AVAIT PAS CETTE PORTEE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ESTIME QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'INTERPRETATION CONTESTEE DE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, SE DECLARE, EN CONSEQUENCE, INCOMPETENT POUR DETERMINER S'IL COMPORTAIT SIMPLEMENT…

AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE DE CONGEDIEMENT CONCERNANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSONNEL D'UNE USINE DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS AFFECTE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL DISTINCT, L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD PASSE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, LEQUEL PREVOYAIT LE PAYEMENT D'UN MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF SEULEMENT.

EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE S 'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE.

AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE QUI AVAIT UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER BIEN FONDEE L'ACTION D'UN INGENIEUR EN SES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE, DES LORS QU'ILS AVAIENT POUR OBJET D'OBTENIR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION.

LA MISE A PIED D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS D'UN COMITE D 'ENTREPRISE EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE LE LICENCIEMENT. DES LORS, L 'INTERESSE A DROIT AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LA PERIODE DE MISE A PIED.

Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.

En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges du fond ne sauraient retenir à la charge de l'employeur une faute inexcusable pour n'avoir pas mis en garde l'ouvrier contre le danger qu'il courait sans rechercher si l'employeur pouvait ou devait en avoir lui-même conscience et s'il n'existait pas en sa faveur des causes justificatives tenant notamment à la négligence de l'entrepreneur qui avait installé le transformateur sans en munir les bornes d'un capot protecteur.