Cour de cassation · 11 mars 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.006

LicenciementCSE / représentants du personnel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

11 mars 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LA SOCIETE ENTREMONT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENSUITE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL ATTENDE POUR PROCEDER AU CONGEDIEMENT QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FUT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA SOCIETE ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'AUTORISATION DEVANT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE SI ELLE VIENT A ETRE ANNULEE, IL S'ENSUIT QU'ELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET AVANT D'ETRE DEVENUE DEFINITIVE ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE SAVOIR S'IL EN ETAIT AINSI EN SE RENSEIGNANT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR L'EXISTENCE D'UN EVENTUEL RECOURS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE S'ETANT CONFORMEE, LORS DU CONGEDIEMENT, A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NE POUVAIT ETRE TENUE D'INDEMNISER X... DU PREJUDICE QUE POUVAIT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L 'EMPLOYEUR, QUI SE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LA SOCIETE ENTREMONT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENSUITE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL N'ET
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