Inspection du travail : décisions et repères – page 611

L'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement d'un salarié déclaré partiellement inapte par le médecin du Travail à une autorisation de l'inspecteur du Travail.

Il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau. Est dès lors recevable le pourvoi incident d'une partie formé avant que n'ait été prononcée la déchéance d'un précédent pourvoi formé par elle.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., L'Absie (Seux-Sèvres), défendeur à la cassation ; En présence du : Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole (SRITEPSA) de Poitou-Charentes, dont le siège est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par lettre du 6 avril 1987, la RNUR, prétendant que son poste avait été supprimé, a proposé à M. A... un emploi de peintre dans le groupe "retoucheslivraisons" du département 74 ; que l'intéressé, ayant refusé cette mutation, a saisi le juge des référés pour obtenir sa réintégration dans son emploi ; Attendu que la RNUR fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, (Versailles 20 janvier 1988) d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de M. A...

l'employeur avait consulté l'inspecteur du travail ; alors, par ailleurs, que la cour d'appel a fait silence sur le rappel de M. X... et son refus de se voir réembauché malgré la confirmation des avantages garantis par les textes conventionnnés, alors qu'en outre, M. X... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice du fait de cette rupture, puisqu'elle lui était imputable, ayant lui-même refusé la réintégration que lui offrait la société Vaux le 12 mai 1986, alors qu'enfin, en tout état de cause, aucun texte n'imposait à l'employeur de préciser par écrit le maintien de son ancienneté qui se trouvait garantie par la convention collective, article 7, ce que la société Vaux lui a fait savoir dans son courrier adressé le 12 mai 1986 ; Mais

l'employeur ne s'était pas trouvé momentanément dans un cas de force majeure le dispensant de poursuivre le contrat du fait de la destruction partielle des locaux et installation de froid, ainsi que de l'obligation de payer le préavis sans contrepartie de travail ; alors que, d'autre part, l'incendie constituait bien une cause réelle et sérieuse de rupture ; alors que, par ailleurs, la société Vaux s'est pliée aux instructions données par l'inspecteur du travail, celui-ci n'ayant jamais exigé l'ouverture d'une procédure pour licenciement à caractère économique ; alors qu'enfin, M. Y..., n'ayant jamais sollicité une quelconque réintégration, ne pouvait se voir accorder des dommages-intérêts pour un préjudice qui n'existait pas du fait qu'il avait

; que par lettre du même jour, invoquant son refus et un incident du 2 octobre, l'employeur le considérait comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du contrat de travail de M. X..., imposée par l'inspection du travail, n'avait pas une cause réelle et sérieuse, ce dont il aurait dû résulter que son refus de prendre le nouvel emploi constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Après avoir constaté que les postes offerts aux salariés protégés par l'employeur avaient pour effet un déclassement, une cour d'appel décide exactement que tant la mise en chômage partiel de ces salariés que la proposition d'un déclassement équivalent, en cas de refus des salariés à un licenciement prononcé antérieurement à toute autorisation administrative.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1990), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude est caractérisée par la mauvaise foi de l'employeur qui, sciemment, fournit des éléments inexacts afin d'obtenir une autorisation de licenciement économique ; que, dès lors, en se bornant à constater l'inexactitude des renseignements fournis par la société Midi oxygène pour la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... sans rechercher si l'employeur avait intentionnellement avancé des éléments inexacts afin de tromper l'autorité administrative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1990) et la procédure, que M.

; qu'il a été licencié le 30 mai 1984 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages et intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, (Basse Terre, 27 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande ; alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'une lettre adressée le 2 mai 1984 à l'inspection du travail par la société Imprimerie Larade et régulièrement produite aux débats, que, "suite à la vente du matériel d'imprimerie à la société Prim, elle avait demandé à M. Y... de conserver le personnel afin qu'il ne soit pas au chômage technique", que "M. Y...

l'employeur ; Attendu cependant que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci, qu'en l'espèce, la décision du tribunal administratif qui a prononcé cette annulation pour vice de forme, n'a pas statué sur les causes du licenciement ; que la cour d'appel était donc compétente pour le faire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif de licenciement, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la