Inspection du travail : décisions et repères – page 453

; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment au sujet de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, et ce en dépit des interventions réitérées de l'inspection du travail sur la nécessité de faire bénéficier les salariés à temps partiel de la réglementation générale sur l'application des 35 heures ; que le préjudicie subi de ce fait par la salariée ayant été justement apprécié, le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.

; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment au sujet de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, et ce en dépit des interventions réitérées de l'inspection du travail sur la nécessité de faire bénéficier les salariés à temps partiel de la réglementation générale sur l'application des 35 heures ; que le préjudicie subi de ce fait par la salariée ayant été justement apprécié, le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.

; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment au sujet de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, et ce en dépit des interventions réitérées de l'inspection du travail sur la nécessité de faire bénéficier les salariés à temps partiel de la réglementation générale sur l'application des 35 heures ; que le préjudicie subi de ce fait par la salariée ayant été justement apprécié, le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.

la salariée à temps partiel une augmentation de salaire de 10 % en contrepartie de la réduction de la durée légale du temps de travail, ce qui est plus favorable que ce qui a été accordé aux salariés à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés à temps complet n'avaient pas subi de réduction de la durée de leur travail et ainsi fait ressortir qu'ils n'avaient pas bénéficié à compter du 1er janvier 2002 du complément différentiel de salaire

; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment au sujet de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, et ce en dépit des interventions réitérées de l'inspection du travail sur la nécessité de faire bénéficier les salariés à temps partiel de la réglementation générale sur l'application des 35 heures ; que le préjudicie subi de ce fait par la salariée ayant été justement apprécié, le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.

; que le fait de rajouter à sa rémunération mensuelle une somme de 10,26 % reviendrait à lui octroyer automatiquement une rémunération supplémentaire, qui n'est pas conforme aux dispositions de l'accord-cadre ; qu'au vu des termes de cet accord, l'intéressé ne peut se prévaloir de mentions absconses du bulletin de paie pour obtenir le versement d'une rémunération supplémentaire, même si l'inspection du travail a justement indiqué dans un rapport du 24 janvier 2005 que le libellé des bulletins de salaire devait être revu d'un point de vue formel ; que surabondamment, Monsieur X...

il résulte des éléments de l'enquête que le salarié intéressé, qui conteste les agissements qui lui sont reprochés, reconnaît ne pas avoir tenu confidentiel le code d'accès informatique, ce qui a permis les agissements frauduleux ; Considérant d'autre part que ces faits présentent un niveau de gravité suffisant à justifier le licenciement projeté, notamment au regard des conséquences subies par l'entreprise ; Considérant qu'aucun élément de nature à laisser suspecter quelque lien que ce soit entre le mandat détenu et la mesure de licenciement envisagé n'a été recueilli au cours de l'enquête ; DECIDE : L'autorisation de procéder au licenciement pour motif personnel de Monsieur PASCAL X... est accordée ». L'autorisation administrative a été demandée

il résulte des dispositions de l'article L 236-9 du Code du travail que l'employeur doit supporter les frais de procédure de contestation dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; qu'en l'espèce, la société LABORATOIRES ne justifiant d'aucun abus, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a alloué au CHSCT une somme de 5. 202, 60 euros au titre des frais de procédure de première instance exposés pour sa défense et y ajoutant, de condamner la société appelante au paiement de la somme de 8. 671 euros au titre des frais complémentaires exposés en cause d'appel pour la défense des intérêts du CHSCT ; 1°) ALORS QUE l'employeur ne saurait être condamné à supporter les frais exposés par le CHSCT à l'occasion d'une instance ne mettant en cause que les intérêts propres de l'expert mandaté ;

tels les salaires et les allocations de chômage ; que l'existence d'une décision implicite de refus d'autorisation de licenciement, postérieure au licenciement et à l'annulation de l'autorisation initiale, n'y change rien ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié, médecin du travail, avait été licencié le 30 juin 2000 sur autorisation de l'inspection du travail du 19 juin 2000, annulée par jugement du Tribunal Administratif de NANTES du 15 mars 2002, cette annulation étant devenue définitive après que le Conseil d'Etat avait, le 27 juillet 2005, rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de NANTES du 28 juin 2004 qui avait confirmé l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en tenant compte ensuite, pour refuser de déduire les sommes…

l'employeur de l'obligation que lui impose l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 de rechercher les possibilités de reclassement en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, dès lors que, cette obligation ne constituant pas une mesure entrant dans les prévisions de l'article L. 321-4-4 que le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir, il entre dans les pouvoirs de l'inspecteur du travail de contrôler le respect par l'employeur de la convention collective qui lui est applicable ; que les salariés ne sont donc pas recevables en leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation conventionnelle de reclassement ; ALORS QUE la

il résulte de la combinaison des articles L. 2523-6 et L. 2524-5 du Code du travail que les accords issus d'une procédure de conciliation produisent les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail ; Que l'accord conclu le 9 novembre 1982 à l'issue d'une conciliation entre l'employeur et un salarié délégué d'un syndicat avec la participation d'un inspecteur du travail doit donc s'analyser en un accord collectif ; Qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les conventions et accords collectifs d'entreprise cessent d'être applicables sans qu'ils aient à être dénoncés ; Que par jugement du 21 juin 1988, le Tribunal de grande instance de Saint-Étienne a homologué le plan de cession de la société Mutualiste Inter Entreprise de l'Ondaine, en redressement judiciaire, au…

du plan n'entraînait pas la nullité du licenciement du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au titre du retard de réintégration, alors, selon le moyen ; 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'inspection du travail doit être réintégré dans son emploi ou, lorsque celui-ci n'existe plus ou n'est pas vacant, dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, en considérant l'employeur avait commis une faute en ne réintégrant pas M. X...