Inspection du travail : décisions et repères – page 425

par jugement du 27 décembre 2007en énonçant qu'«en vertu de l'application combinée des articles L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X... à l'ALEFPA devait être autorisé par l'inspecteur du travail ; que faute de l'avoir été, Madame X... doit être considérée comme étant restée employée par l'ASJD (…) ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser à l'ASJD l'autorisation de licencier Madame X... au motif que l'ALEFPA était son employeur ; que l'ALEFPA est donc fondée à demander l'annulation de la décision du 25 août 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Madame X... » ; que le motif selon lequel Madame X...

; en l'espèce, il est constant qu'il existe une situation conflictuelle entre M, X... et son employeur, la société CHAMPAGNE DE CASTELLANE, sur la question de la qualification du contrat du défendeur, au regard d'un courrier que celui-ci a adressé à la demanderesse le 27 juillet 2010, dans lequel il sollicite la requalification de son CDD en cours en CDI ; il a d'ailleurs, à ce titre, saisi l'inspection du travail qui a adressé un courrier à la société CHAMPAGNE DE CASTELLANE à la date du 2 septembre 2010 dans lequel elle évoque des irrégularités affectant les contrats et les conditions d'embauche de Monsieur X...

l'employeur entendait à l'époque voir rompre la relation de travail, incite à retenir que le syndicat a procédé à cette désignation essentiellement afin de conférer à ce salarié la qualité de salarié protégé, et de faire ainsi pression sur l'employeur à l'occasion du litige concernant la qualification et le maintien de la relation de travail ; le raisonnement induit par cette chronologie, est confirmé par les termes de la lettre adressée le 13 février 2007 à l'employeur, par laquelle le syndicat FO explique que la désignation de Monsieur X... est intervenue alors que la qualification du contrat de travail de ce dernier " était fortement contestée tant par l'intéressé que par l'organisation syndicale", le syndicat poursuivant par ces termes : "

; que sans reprendre la discussion sur la validité de l'accord de prorogation des mandats du 24 mars 2009 qui n'apporte rien à la solution du présent litige, il y a lieu de relever que les dernières élections au CHSCT ont eu lieu en 2006 avant l'intégration de Serge X... au sein de la société BT SERVICES ; qu'il ne peut donc être reproché à ce dernier de ne pas avoir manifesté, avant la décision de l'employeur de procéder au renouvellement du CHSCT sur injonction de l'inspection du travail en juin 2010, un intérêt notoire pour cette institution ; que dès la décision prise par l'employeur d'obtempérer à l'injonction malgré son désaccord, Serge X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt a attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était intervenue aux torts de l'employeur le 3 janvier 2006 et d'avoir condamné la société WEBER à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité pour violation du statut protecteur, et des dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

l'employeur l' a convoqué à un entretien préalable fixé au 17 août 2010 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement ; que par décision du 28 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement au motif, en substance, qu'en l'état de la démission de Mme Y..., il était nécessaire de maintenir une représentation du personnel au sein du Centre dramatique régional de Tours ; que l'employeur a organisé les 2 et 15 décembre 2010 des élections partielles, destinées à pourvoir le poste de délégué suppléant ; que Mme Z... a été élue ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que des

Considérant que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement n'est pas exclusive du droit aux indemnités de rupture dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement ; qu'elle est cependant subordonnée à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; considérant qu'il est à ce jour établi que Monsieur Alex X... a été absent de son poste de travail du 12 mai 2000 au 13 décembre 2000, date du licenciement notifié pour faute grave, alors que pendant cette période : il a été hospitalisé le 17 mai 2000, puis du 18 au 21 mai 2000, il a été incarcéré suite à une information judiciaire du 27

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

; qu'il apparaît ainsi que le port de chaussures s'imposait pour les salariés intimés, tant en application du règlement intérieur que par les règles de sécurité propres au poste de travail qu'ils occupaient ; que la nouvelle législation applicable aux entreprises employant plus de 20 salariés depuis le 1er janvier 2001, n'a jamais été mise en oeuvre et ce malgré les interventions de l'inspection du travail (courriers des 24.03.05 et 19.05.06) ; ALORS, d'une part, QUE les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que…

travail et aurait quitté le chantier ; que ces faits sont également contestés par l'intimé comme il l'avait indiqué dans sa lettre du 13 juin 2008 transmise à son employeur ; qu'il soutient que le chef d'équipe auraient interdit aux six salariés dont il faisait partie de travailler et les aurait insultés quand ceux-ci évoquaient leur intention de saisir l'inspection du travail ; qu'il ajoute qu'une plainte collective a été déposée auprès des gendarmes pour les propos insultants et à connotation raciste, et précise que cette procédure a donné lieu à un rappel à la loi adressé par le procureur de la République le 18 juin 2008 à l'encontre de M. Y...

de la cession du fonds ; par ailleurs, les heures complémentaires, les 22 et 23 août 2003, la semaine du 26 au 30 août 2003, la semaine du 2 au 7 février 2004 et enfin la semaine du 16 au 21 février 2004, étaient justifiées par la nécessité de remplacer Daniel A..., l'autre vendeur absent pour congés ; au demeurant Mme X...

; que selon le salarié, l'employeur ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel ; que cependant, l'employeur justifie d'une carence d'élection après avoir respecté le processus électoral, à savoir pas de candidature au premier tout prévu le 11 septembre 2004, ni au deuxième tour le 11 octobre 2004 ; que l'employeur a dressé un procès-verbal de carence en date du 12 octobre 2004 qui a été envoyé le jour même à l'Inspection du Travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5 du Code du travail ; que les irrégularités soulevées par le salarié au niveau de la négociation d'un protocole d'accord n'auraient eu d'incidence qu'en cas d'élections contestées ; que des délégués du personnel n'ont été élus que le 2 octobre 2006, soit postérieurement au licenciement de Monsieur X...