Inspection du travail : décisions et repères – page 424

La décision de recourir à un expert, prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il en résulte que la cour d'appel, saisie en contestation du choix d'un expert par le CHSCT de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, n'avait pas à rechercher si les modalités de désignation de cet expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique

Arrêt n° 2678 F-D Affaire n° D 11-40.067 et Affaire n° E 11-40.068 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête formée par M. Najib X..., en rectification des arrêts n°s 2634 et 2635 rendus par la chambre sociale le 18 novembre 2011, dans les instances mettant en cause les sociétés Brescia investissement et Sodelblan, d'une part, le requérant et le syndicat CGT de la Restauration rapide, d'autre part ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le rapport de M.

Il résulte, en outre, des pièces produites que sur 53 salariés affectés au site de l'A.I.A., 46 ont été repris en 2004 par le nouvel adjudicataire, ce qui confirme l'existence d'un personnel spécialement affecté. Les éléments versés aux débats démontrent que les salariés embauchés par la Société MAINCO étaient ceux qui étaient affectés sur le site de l'A.I.A. depuis de nombreuses années. Le plan de prévention des risques établi en 2004 avec la Société ISS LOGISTIQUE, nouvel adjudicataire, comporte en annexe des listes faisant apparaître le grand nombre de matériels et moyens mis à la disposition de l'entreprise par l'A.I.A. (engins, machines, outillages, matériels divers).

s'il a refusé d'établir des rapports sur ses déplacements et ses rendez-vous, ce qu'il exprimait dans la lettre précitée du 10 novembre 2006, considérant que cette obligation l'assimilait à un simple commercial, c'est en considération de la pratique qui a prévalu pendant 12 ans, - il décrit de manière très circonstanciée, aussi bien dans le " journal " qu'il a établi que dans les réclamations dont il a saisi l'inspection du travail et la médecine du travail, les limitations à son autonomie, - la société était informée en temps réel des résultats par une transmission journalière des chiffres et l'envoi mensuel d'un tableau de bord, - la demande de renseignements chiffrés formulée par la société M. P. L. S., le 23 novembre 2006, donnait à Monsieur X...

par lettre recommandée avec accusé de réception des listes des candidatures présentées par la CFDT était antérieure à la convocation de Mme X... à l'entretien préalable, de sorte que son licenciement ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient desdites constatations, violant ainsi les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a relevé que la candidature de la salariée aux élections des délégués du personnel n'avait été portée à la connaissance de l'employeur que le 26 février 2007, soit postérieurement à l'envoi de la convocation à l'

il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d'entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n'est pas établi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. X... avait reçu une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement le 6 mars 2007, tandis que la société Renosol Atlantique, son employeur de l'époque, avait reçu la notification de sa désignation en tant de représentant syndical le 8 mars 2007 ;

; que pour dire que les sociétés TSAF et Tradition (UK) Limited devaient être considérées comme co-employeurs de M. X... au regard du contrat de travail conclu en 1997 par M. X... et la société Tradition (UK) Limited, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que la société Tradition (UK) Limited, avait adressé conformément à la législation française applicable, avant le 1er janvier 2003, la déclaration obligatoire à l'Inspection du travail en France prévue à l'article R. 1263-4 du code du travail, de telle sorte que la société TSAF OTC était mal fondée à opposer à M. X... l'existence d'un détachement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3, R. 1263-4 et L.

Vu les articles 2048 et 2049 du code civil, R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1994 en qualité d'aide soignant au sein de l'association Villars accueil (l'association) et délégué syndical du syndicat CFDT de l'Allier depuis le 11 juin 1996, a été victime d'un accident du travail le 20 juin 1996 et déclaré inapte à son poste le 16 novembre 1998 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mai 2001 ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant, par jugement du 15 décembre 2004, annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement, il a sollicité sa réintégration ; que M. X... ayant refusé de déférer à la mise en demeure de son employeur de se

M. X... a été recruté en qualité de secrétaire général de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe, par contrat à durée déterminée du 8 mars 1988, pour une durée d'un an, la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme par un contrat à durée indéterminée. Par lettre du 2 septembre 1994 aux termes de laquelle il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, M. X... a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, ce dernier exerçant les fonctions de conseiller prud'homme depuis l'année 1992. Le salarié a conclu une transaction en décembre 1994 avec son employeur, au terme de laquelle il devait quitter l'entreprise le 1er janvier 1995 pour cause économique et renoncer, moyennant 73 176 francs., à toute procédure liée à son contrat de travail.

dans un emploi identique au sien, est agressif à son endroit, puis que ce nouveau salarié s'accapare son chiffre d'affaires ; que l'employeur verse cependant aux débats l'avenant signé le 1er août 2005 par le salarié et nul élément extérieur à ce document ne permet de retenir que sa signature lui fut extorquée d'une quelconque manière ; qu'à cet égard, l'inspection du travail, saisie par Monsieur X..., n'a pas donné suite à sa plainte ; … ; que s'agissant de la perte de marchés encore invoquée, la décision de l'employeur d'embaucher un second commercial entrait dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que Monsieur X..., qui n'était plus VRP à compter du 1er août.2005, ne bénéficiait plus d'un secteur géographique protégé ; que les affaires réalisées par le second commercial n'appellent donc pas la…

juillet 2005 le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC, le dernier bulletin de salaire (…) A défaut de réception des pièces demandées dans le délai imparti, une enquête sera diligentée par le service et toutes les infractions seront relevées par voie de procès verbal » ; qu'il ressortait ainsi des termes clairs et non équivoques de ce courrier que l'Inspection du travail considérait la rupture aux torts de l'employeur comme acquise et justifiant pleinement que le salarié ait cessé de se rendre sur son lieu de travail ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, que ce n'était pas sur les conseils de l'Inspecteur du travail que M. X...

ait établi une attestation par laquelle il conteste avoir tenu de tels propos), de la proximité entre la date des incidents relatés concernant M. F... et dont M. X... a été le témoin et de la soudaine succession d'avertissements prononcées à son encontre, constituent autant de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; que ces éléments confrontés aux courriers adressés par le salarié à l'Inspection du travail pour l'alerter sur les irrégularités qu'il dénonçait au sein de l'entreprise (courrier des 22 et 29/ 12/ 2007), aux arrêts de travail prescrits les 16 janvier, 9 février et 10 mars 2008 pour surmenage psychologique, état dépressif et anxiété, au courrier adressé au médecin du travail le 2 février 2008 pour obtenir une protection en raison de faits de harcèlement et l'avis d'inaptitude…