Inspection du travail : décisions et repères – page 383

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ que pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de radio, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures ; qu'en l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré travailleur de nuit celui qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, deux cent soixante-dix heures de travail ; que la société Vortex avait elle-même rappelé dans son courrier, en date du 3 mai 2007, que sur ses 32 heures de travail hebdomadaire, Mme X...

« un poste » dans l'entreprise », M. X... « avait continué en 2006 et 2007 (pièces 10 à 12 de la société) à exercer tous ses mandats, à participer activement aux réunions avec la direction sans jamais évoquer une discrimination ou une perte de chance d'évolution professionnelle », et que « par ailleurs ni M. X... ni son syndicat n'avaient signalé à l'inspection du travail avec laquelle ils étaient régulièrement en contact une situation discriminatoire à l'égard du demandeur, et ce jusqu'à la rupture du contrat de travail intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle (pièces 1 et 2 de la société, pièce 19 du salarié) » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, par les motifs éventuellement adoptés des premiers juges, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que M. X...

; or auparavant, le 9 juin 2011, la société ARGEDIS avait organisé l'élection des délégués du personnel, au terme desquelles Mr X..., présenté par le syndicat CGT, a été élu par 17 voix sur 21 électeurs inscrits ; le résultat de ces élections, qui n'ont pas fait l'objet de contestation, est attesté par le procès-verbal versé aux débats, et les conséquences de la qualité de salarié protégé de Mr X...

il résulte des constatations du tribunal que l'employeur s'est arrogé ces prérogatives qui relèvent pourtant de la compétence exclusive du collège désignatif ; qu'en rejetant néanmoins la contestation des exposants par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 2°/ qu'ils ont démontré que l'employeur avait piloté toutes les opérations électorales, qu'il s'était immiscé dans les opérations électorales et n'avait pas respecté son obligation de neutralité, la violation de ses obligations entraînant nécessairement la nullité de la désignation ; que le tribunal n'a pas répondu à cette critique ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si l'employeur avait manqué à son obligation de

présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur de justifier de ce que ses décisions se justifient par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'employeur en premier lieu fait valoir qu'il n'a reçu aucune alerte de harcèlement moral, ni par le médecin du travail, pourtant sollicité sur le cas de l'intéressé, ni par l'inspection du travail à qui pourtant Monsieur Olivier X...

par jugement du 15 avril 2010, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement de 2 822,11 euros et d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 114, 00 euros, en retenant qu'il avait déjà perçu cette indemnité de licenciement et qu'ayant accepté le congé de reclassement, il avait déjà perçu, pendant la durée du préavis, sa rémunération habituelle ; qu'en appel, la société Voyages Kuoni sollicitait l'infirmation du jugement uniquement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et demandait, pour le surplus, le rejet des demandes du salarié, sans énoncer de nouveaux moyens ; que la société Voyages Kuoni était ainsi réputée s'être

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement d'affectation avait été décidé unilatéralement par l'employeur était justifiée lorsque le premier juge avait statué

il résulte des développements précédents que la société Transports Lahaye n'a pas respecté les termes de l'autorisation administrative lui accordant le droit de décompter la durée du travail par cycle de quatre semaines, qu'elle a de ce fait failli à ses obligations en matière de paiement des heures supplémentaires, qu'elle n'a pas respecté notamment les règles relatives au droit à repos compensateurs, ni celles relatives aux jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés payés, ni celles sur les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés ; que l'imposition en février 2009 d'un changement des horaires de travail sans l'accord du salarié doit être retenue dans le cadre de la demande indemnitaire, bien qu'étant à

l'employeur de payer le temps quotidien de douche au tarif normal des heures de travail, dès lors que les salariés effectuent des travaux nécessitant la prise d'une douche quotidienne, en application de l'arrêté du 23 juillet 1947, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'était pas exposé à des travaux insalubres ou salissants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer une prime de douche ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des temps de pause, l'arrêt

tous les droits auxquels il peut prétendre, sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure ; Attendu, d'autre part, que les listes des conseillers sont tenues à la disposition des salariés à l'adresse de l ¿ inspection du travail dont relève l'établissement et à celle de la mairie du domicile du salarié, s'il demeure dans le département de l'établissement ou celle de son lieu de travail s'il réside dans un autre département ; que le défaut de mention de l'une de ces adresses dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit, nécessairement, au profit du salarié, à une indemnité égale au plus…

la cour ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M. X... n'a jamais fait part de faits de discrimination liés à ses origines marocaines et de harcèlement moral à une instance quelconque, que ce soit à la direction des ressources humaines, les organisations syndicales, les institutions représentatives du personnel, la médecine du travail, l'inspection du travail ; il a pris l'initiative de répondre à ses entretiens annuels d'évaluation en 2006 et 2007, et à la mesure de licenciement, mais n'a jamais évoqué dans ses écrits des difficultés liées à une discrimination raciale ou de harcèlement moral ; il ne produit aucun certificat médical établissant une répercussion sur son état de santé de fait de harcèlement moral ; que la société Aircelle produit des correspondances échangées par mail, ainsi…