Inspection du travail : décisions et repères – page 331

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11.03.1992 selon lequel il a été décidé que les salariés concernés avaient été privés de la notation annuelle destinée à leur permettre éventuellement de bénéficier selon leurs aptitudes et leur mérite d'un avancement au choix dès lors que les heures de délégation n'avaient pas été considérées par la CPAM comme du temps de travail ; - Le courrier du 23.10.09 de l'Inspection du Travail dont il résulte que c'est notamment en raison du fait que certaines informations n'avaient pas pu être obtenues de l'employeur que l'enquête n'a pas été poursuivie. L'absence de moyens dont fait état cette administration par ailleurs ne constitue nullement une excuse pouvant justifier la situation de l'employeur.

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11.03.1992 selon lequel il a été décidé que les salariés concernés avaient été privés de la notation annuelle destinée à leur permettre éventuellement de bénéficier selon leurs aptitudes et leur mérite d'un avancement au choix dès lors que les heures de délégation n'avaient pas été considérées par la CPAM comme du temps de travail ; - Le courrier du 23.10.09 de l'Inspection du Travail dont il résulte que c'est notamment en raison du fait que certaines informations n'avaient pas pu être obtenues de l'employeur que l'enquête n'a pas été poursuivie. L'absence de moyens dont fait état cette administration par ailleurs ne constitue nullement une excuse pouvant justifier la situation de l'employeur.

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11.03.1992 selon lequel il a été décidé que les salariés concernés avaient été privés de la notation annuelle destinée à leur permettre éventuellement de bénéficier selon leurs aptitudes et leur mérite d'un avancement au choix dès lors que les heures de délégation n'avaient pas été considérées par la CPAM comme du temps de travail ; - Le courrier du 23.10.09 de l'Inspection du Travail dont il résulte que c'est notamment en raison du fait que certaines informations n'avaient pas pu être obtenues de l'employeur que l'enquête n'a pas été poursuivie. L'absence de moyens dont fait état cette administration par ailleurs ne constitue nullement une excuse pouvant justifier la situation de l'employeur.

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11.03.1992 selon lequel il a été décidé que les salariés concernés avaient été privés de la notation annuelle destinée à leur permettre éventuellement de bénéficier selon leurs aptitudes et leur mérite d'un avancement au choix dès lors que les heures de délégation n'avaient pas été considérées par la CPAM comme du temps de travail ; - Le courrier du 23.10.09 de l'Inspection du Travail dont il résulte que c'est notamment en raison du fait que certaines informations n'avaient pas pu être obtenues de l'employeur que l'enquête n'a pas été poursuivie. L'absence de moyens dont fait état cette administration par ailleurs ne constitue nullement une excuse pouvant justifier la situation de l'employeur.

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11.03.1992 selon lequel il a été décidé que les salariés concernés avaient été privés de la notation annuelle destinée à leur permettre éventuellement de bénéficier selon leurs aptitudes et leur mérite d'un avancement au choix dès lors que les heures de délégation n'avaient pas été considérées par la CPAM comme du temps de travail ; - Le courrier du 23.10.09 de l'Inspection du Travail dont il résulte que c'est notamment en raison du fait que certaines informations n'avaient pas pu être obtenues de l'employeur que l'enquête n'a pas été poursuivie. L'absence de moyens dont fait état cette administration par ailleurs ne constitue nullement une excuse pouvant justifier la situation de l'employeur.

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11.03.1992 selon lequel il a été décidé que les salariés concernés avaient été privés de la notation annuelle destinée à leur permettre éventuellement de bénéficier selon leurs aptitudes et leur mérite d'un avancement au choix dès lors que les heures de délégation n'avaient pas été considérées par la CPAM comme du temps de travail ; - Le courrier du 23.10.09 de l'Inspection du Travail dont il résulte que c'est notamment en raison du fait que certaines informations n'avaient pas pu être obtenues de l'employeur que l'enquête n'a pas été poursuivie. L'absence de moyens dont fait état cette administration par ailleurs ne constitue nullement une excuse pouvant justifier la situation de l'employeur.

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11.03.1992 selon lequel il a été décidé que les salariés concernés avaient été privés de la notation annuelle destinée à leur permettre éventuellement de bénéficier selon leurs aptitudes et leur mérite d'un avancement au choix dès lors que les heures de délégation n'avaient pas été considérées par la CPAM comme du temps de travail ; - Le courrier du 23.10.09 de l'Inspection du Travail dont il résulte que c'est notamment en raison du fait que certaines informations n'avaient pas pu être obtenues de l'employeur que l'enquête n'a pas été poursuivie. L'absence de moyens dont fait état cette administration par ailleurs ne constitue nullement une excuse pouvant justifier la situation de l'employeur.

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11.03.1992 selon lequel il a été décidé que les salariés concernés avaient été privés de la notation annuelle destinée à leur permettre éventuellement de bénéficier selon leurs aptitudes et leur mérite d'un avancement au choix dès lors que les heures de délégation n'avaient pas été considérées par la CPAM comme du temps de travail ; - Le courrier du 23.10.09 de l'Inspection du Travail dont il résulte que c'est notamment en raison du fait que certaines informations n'avaient pas pu être obtenues de l'employeur que l'enquête n'a pas été poursuivie. L'absence de moyens dont fait état cette administration par ailleurs ne constitue nullement une excuse pouvant justifier la situation de l'employeur.

mais également d'obligations et donc de responsabilité. En conséquence, cette responsabilité ne peut être portée que par le seul DPX, et non sous-déléguée à un remplaçant (…) » ; que la mesure de retrait de la délégation et de nouvelle affectation de M. [H] n'a, à aucun moment, pris la forme d'une sanction disciplinaire ; que la SNCF a sollicité l'avis de l'inspection du travail qui a donné son aval au changement d'affectation, en relevant que le niveau de sécurité n'étant effectivement plus maintenu sur le secteur, le directeur d'établissement était fondé à retirer sa délégation de pouvoirs à M. [H] qui n'était pas en capacité de l'exercer, et que ladite délégation étant indispensable à l'exécution de la mission de DPX, son retrait ne permettait plus à l'intéressé de tenir ce poste ; que M.

; que le statut et le salaire de Mme [L] ne sont pas changés, que le nouveau poste n'est pas une modification du contrat de travail requérant un accord exprès de la salariée mais une nouvelle affectation toujours dans le domaine commercial, ce dont l'employeur a la libre disposition au titre de son droit exclusif à l'organisation de l'entreprise ; que Mme [L] aurait pu, en cas de désaccord, saisir l'inspection du travail en raison de son mandat, ce qui n'a pas été fait et laisse comprendre son accord ; qu'en l'occurrence, l'absence d'avenant signé par Mme [L] ne fait pas opposition au fait qu'elle avait accepté le poste de directrice adjointe grands magasins, ce qu'elle reconnaît dans son courrier mentionné ci-dessus et l'attestation de son conjoint qu'elle verse aux débats « après beaucoup de réticence et…

Alors 2°) que viole le statut protecteur, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui invoque comme motif de rupture son seul refus d'accepter une modification de son contrat de travail, sans invoquer de motif économique ; qu'il est acquis aux débats que le 4 mai 2009, la société Airlines Ground Services, sans invoquer de motif économique, a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [U], qui avait refusé de voir modifier son contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. [U] qui soutenait que « la demande en elle-même de la société Airlines Ground Services est…constitutive d'une violation du statut protecteur » (conclusions d'appel p.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive dans le cadre de la procédure administrative, que M. [A] sollicite la somme de 1500 euros à titre dommages et intérêts en se prévalant du préjudice né de la longue procédure administrative que la société Equant France a mené pour contester le refus d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail du 10 décembre 2009, procédure qui s'est achevée par le désistement de la société à l'audience du 4 décembre 2012 ; que l'attitude procédurale de la société Equant France, qui a déposé une requête devant le tribunal administratif pour, après plusieurs mois d'instruction, finalement se désister, a causé à M.