Inspection du travail : décisions et repères – page 222

par arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille, devenu définitif ; que le salarié a été réintégré dans la société courant décembre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui verser les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L.

par lettre du 21 septembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 28 septembre 2010 ; que par lettre du 1er octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 2011 en invoquant un harcèlement moral et la nullité de son licenciement ; Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié

nullement à une réponse sur ce point mais comportant ses propres doléances sur ses conditions de travail de sorte que le reproche de harcèlement moral n'est pas matériellement justifié ; 6° : Mme L... fait état de cet élément tant pour justifier du harcèlement moral subi que de la discrimination vécue ; qu'elle verse entre autres pièces le « refus de l'inspection du travail daté du 7 avril 2011 d'autoriser son licenciement suivant la demande de l'association au motif que la demande est en rapport avec les fonctions représentatives de Mme L...

Vu les articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande relative aux heures supplémentaires accomplies antérieurement au 14 janvier 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la première fois devant le bureau de jugement le 14

il résulte des pièces produites par le salarié que c'est le directeur des ressources humaines et de la communication de la société Aviapartner qui gérait chaque année l'accord de négociation des salaires de la société Aviapartner cargo, qui donnait son accord sur l'ordre du jour des réunions de son comité d'entreprise, et que les dirigeants de la société Aviapartner géraient, pilotaient et contrôlaient directement les salaires, les prêts, les arrêts maladie, les rémunérations, ou encore les heures supplémentaires des salariés de la société Aviapartner cargo, que s'agissant du salarié lui-même, ce dernier produit des courriers émanant de la société Aviapartner établissant que c'est directement cette dernière, par l'intermédiaire de ses dirigeants propres, qui décidait de ses augmentations et primes et lui…

au salarié les motifs de l'entretien, sauf lorsqu'une sanction disciplinaire est envisagée, que toutes les personnes présentes ont attesté de l'attitude violente adoptée unilatéralement par Monsieur [U] à l'encontre de Monsieur [N], de sorte qu'il n'existe aucun doute sur la responsabilité de l'altercation du 7 mars 2014, et que Monsieur [U] a adressé à l'inspection du travail et au médecin du travail son courrier du 27 mars 2014 au sujet des faits qui se sont déroulés les 4 et 7 mars 2014, lesquels n'y ont pas donné suite.

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

soutient que l'employeur n'y a donné aucune suite malgré la teneur de cet avis médical, et qu'il l'a affecté à des travaux incompatibles avec les réserves émises, notamment à une équipe chargée de la manutention de végétaux pesant entre 50 et 500 kg sur un chantier Leclerc à Sélestat de deux semaines (son annexe 62) ; que M. B...

1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et c'est sur ce fondement que R... G... sollicite aujourd'hui la condamnation de la société SERUS à lui verser la somme de 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; QUE vu le caractère très largement mal fondé des réclamations de R...

ayant été admise à la retraite le ler juin 2014, il convient de fixer à 20.000 € le montant des dommages-intérêts qui réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; Attendu qu'en considération de la brutalité de la rupture et de son caractère vexatoire, l'employeur ayant immédiatement notifié à la salariée par lettre remise en main propre le 23 janvier 2014 la « suspension » de son contrat de travail et l'ayant maintenue malgré l'intervention de l'inspection du travail le 29 janvier 2014, Mme J... est en outre fondée à obtenir la condamnation de la société STAS à lui verser une indemnité de 5.000 € en réparation du préjudice moral distinct qu'elle a subi ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré quant aux montants alloués à Mme J...

il résulte des éléments du dossier que par courrier en date du 18 mai 2010 adressé aux délégués du personnel la société Perouse Plastie a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'elle avait pris vis à vis du comité d'entreprise ; que si au sein de ce courrier, l'employeur se réfère à un accord intervenu entre la direction et le comité d'entreprise, il y a lieu de constater que l'accord mentionné en date du 18 mai 2010 signé par l'employeur et les représentants du comité d'entreprise ne portait que sur la prime d'intéressement ; que le courrier, après avoir évoqué cet accord précise « en outre, dès lors que les conditions susvisées sont remplies, la direction accepte d'accéder à la demande du CE de prendre en compte le préjudice

de sa demande indemnitaire ainsi qu'au titre du préavis et des congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Mme G... reproche à l'Association de n'avoir fait qu'un « simulacre de tentative de reclassement, dans l'attente de l'expiration de la période de protection » ; que l'Association affirme, qu'après avoir retenu les manquements de la première décision de l'Inspection du travail, elle a recommencé les démarches de reclassement afin d'effectuer correctement la procédure ; qu'elle apporte une demande écrite détaillant les postes disponibles au sein des établissements de l'Association qui a été envoyée au médecin du travail, le 28 janvier 2015, pour que celui-ci puisse déterminer leur compatibilité avec l'état de santé de Mme G...