Inspection du travail : décisions et repères – page 190

intervenir pour les autres ; ' CONDAMNER encore la SCEA HARAS DU MAS à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il fait valoir que : - il a subi des faits de harcèlement moral en ce que : - il s'est plaint de fait de harcèlement moral auprès de la gendarmerie et de l'inspection du travail.

avoir été trompés, ayant l'impression que "nos représentants ont mélangé leur peur de la fusion et de quelques avantages avec la peur d'une nouvelle direction", - des grilles horaires hebdomadaires du temps de travail de mai 2010 à novembre 2017, annotées par les services administratifs de l'institut, - une lettre adressée le 6 juin 2011 par S... P... à l'inspection du travail, expliquant que dès la prise de fonction de la directrice [...] "tout courrier émanant d'un salarié ; (même médical) devait passer entre ses mains", ce qui lui a été confirmé par celle-ci à l'occasion d'un entretien tenu le 5 mai 2010, - une lettre en date du 13 janvier 2012 adressée à la directrice signée par l'infirmière P...

état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite" ; Monsieur P... R... ne fait part au Conseil d'aucune baisse de rémunération liée à ses fonctions actuelles dans la société ; le tribunal d'instance n'a pas remis en cause le statut de représentant syndical de Monsieur P... R... au sein de la société ; l'inspection du travail n'a pas donné l'autorisation à la Sas Centre Electronique de l'Audio-Visuel et des Transmissions de licencier Monsieur P... R... ; son employeur est disposé à fournir du travail à Monsieur P... R... ; son employeur est disposé à accepter le transfert du contrat de travail de Monsieur P... R... pour qu'il réintègre son poste de responsable du service maintenance ; en conséquence, le Conseil dit et juge que Monsieur P... R...

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2018), M. K..., engagé, en qualité d'agent de propreté, le 24 juin 1996, par la société Artenis Varisellaz et Cie, aux droits de laquelle vient la société Samsic II, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 2005. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'

; que dès lors que cette indemnité a été, à compter de cette date, intégrée au salaire de base, la demande du salarié à ce titre sera rejetée ; ALORS QUE M. I... a soutenu, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (p. 33 à 35), que l'intégration dans le salaire de base de la prime forfait retard de 5 heures était illégale et produisait un courrier de l'inspection du travail de Nanterre daté du 20 mars 2015 indiquant qu'en application de l'article R 3243-1 du code du travail, il était impossible d'intégrer un tel forfait dans le salaire de base ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et d'examiner le courrier de l'inspection du travail qui était visé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Qu'en l'espèce, les difficultés ont été exacerbées par le dysfonctionnement de l'ITEP ayant conduit à la mise en place d'une inspection par l'ARS, puis d'une administration provisoire après le départ du directeur de l'époque, avant l'arrivée de M. O...

l'employeur pour pallier les absences (recrutement d'intérimaires et plan de prévention de l'absentéisme) et une très légère baisse de l'absentéisme passé de 12 % en 2016 à 9 % en 2017 et à 11,6% en 2018 ; par ailleurs, si une méprise est intervenue concernant la date d'établissement du DUERP communiqué à l'inspecteur du travail, ce dernier relève néanmoins que si l'évaluation des risques des postes de cadres de production, de chefs de production, de secrétaire, de pharmaciens et de pharmaciens gérants, aucune évaluation des risques psychosociaux n'avait été établie pour les agents de logistique et les techniciens de stérilisation ; enfin, le contexte dans lequel s'inscrit la saisine du CHSCT (agression sexuelle d'une salariée au sein de l'unité de stérilisation) n'a pu qu'exacerber les tensions latentes ;

il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui ; qu'en l'espèce, il existe un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable a porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard de M. E... alors que la convocation du 24 avril 2014 à l'entretien préalable se bornait à mentionner qu'il était envisagé à l'égard du salarié une mesure de licenciement sans plus de précision ; que dans ces conditions et sans même qu'il soit utile d'examiner les autre moyens développés par le salarié, l'exception préjudicielle a un caractère sérieux, étant ajouté que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement

; que par les documents produits, la SNCF démontre que pour la période considérée, elle a été engagée dans une démarche de prévention des risques psychosociaux, de prise en compte de la pénibilité des postes, d'analyse des niveaux de sécurité, de formation continue de ses agents, de recherche de solutions pour répondre aux droits d' alerte mis en oeuvre par le CHSCT ; que la SNCF souligne qu'aucun rapport de la médecine du travail ou de l'inspection du travail n'a fait état de risques particuliers, alors que ces deux organismes ont été destinataires des enquêtes réalisées par le CHSCT ; que c'est donc par une exacte analyse que le président du tribunal de grande instance de Marseille a prononcé l'annulation de la décision du CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles en date du 9 décembre 2014 de…

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, sans être contesté, que le salarié n'avait jamais alerté ni ses supérieurs hiérarchiques, ni les représentants du personnel, ni le médecin du travail, ni l'inspection du travail de la prétendue dégradation de ses conditions de travail et des prétendues pressions qu'il invoquait devant les juges pour remettre en cause sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite, manifestée dans son courrier du 3 avril 2013 et émise sans la moindre réserve (conclusions d'appel p.19 et p.40 ; production n°4) ; que pour requalifier le départ à la retraite du salarié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement…

; qu'elle indique ensuite s'être heurtée à la résistance de son employeur lorsqu'elle a voulu que soit désigné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont elle était secrétaire, un expert en risques psycho-sociaux, comme le permet l'article L.

congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS QUE la discrimination syndicale invoquée par la salariée n'a pas été ici retenue ; il n'appartient pas au juge judiciaire de revenir sur le refus de licenciement notifié par l'inspection du travail étant noté ici que l'employeur a tenu régulièrement compte de cette décision ; la mise à pied disciplinaire d'une journée le 12 avril 2013 dont il n'est pas justifié qu'elle aurait été imputée sur la période de mise à pied conservatoire a été notifiée pour sa part à la salariée au regard de la violence morale dont elle aurait fait preuve à l'égard de trois résidents ; l'employeur produit aux débats le compte rendu de la réunion de la…