Inspection du travail : décisions et repères – page 184

du 27 novembre 2015 établi par le conseiller de la salariée Mme Q..., relativement à des paroles agressives envers son employeur le 10 novembre 2015 alors qu'elle demandait à s'absenter en raison de la maladie de sa fille, à des paroles incorrectes à l'égard d'une cliente (sa lettre du 20 octobre 2015) et à des propos offensants et dénigrants envers la société, - la demande d'autorisation administrative de licenciement du 18 décembre 2015 adressée à l'inspection du travail et la décision de refus d'autorisation du 19 février 2016 ; la société [...] verse aux débats : - le courrier envoyé à Mme X... T...

ainsi que son coût ; que des votes sont bien intervenus lors du CHSCT du 8 juin 2018, contrairement à ce que soutient l'EPDSAE, ce qui a permis d'ailleurs de diligenter l'enquête interne afin d'en présenter les conclusions le 13 juillet 2018 au cours du second CHSCT extraordinaire ; que dans la même logique la société Syndex a été conviée ainsi que l'inspection du travail pour présenter la démarche, les objectifs poursuivis et le coût de l'expertise (page 19 : le tarif est de 1.544 euros HT par jour ce qui fait 44.000 euros HT) ; que les délibérations du 8 juin 2018 ne sauraient par ailleurs encourir la nullité faute d'ordre du jour conjoint ; qu'une réunion extraordinaire du CHSCT motivée par l'urgence permet en effet de passer outre un certain formalisme, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en effet, M.

2°) ET ALORS QUE subsidiairement la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement, intitulée « licenciement pour faute grave : dénonciation de mauvaise foi de faits inexacts dans une intention de nuire par des moyens frauduleux », énonçait:« sur la deuxième quinzaine d'avril 2018, nous avons été informés par Mme A... qu'elle avait reçu un courrier de l'inspection du travail daté du 05 avril 2018, accusant réception d'un courrier qu'elle aurait elle-même adressé le 04 avril 2018.Cependant, il s'est avéré que Mme A... n'avait jamais adressé de courrier à l'inspection du travail, laquelle lui a communiqué postérieurement le courrier dont elle était censée être l'auteure.

et doit être relativisé par ses explications données le 28 juillet 2015 exposant qu'il a dû masquer certaines informations du dossier médical de la salariée et que son état dépressif était plus marqué à la fin de la relation contractuelle ; que l'employeur qui reproche à Mme P... de ne pas avoir sollicité la nomination du médiateur, porté plainte au pénal, alerté l'inspection du travail ou pris contact avec les référents RPS ou d'avoir demandé une reconnaissance du caractère professionnel de son état de santé se voit objecter justement le courrier que Mme P...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. O... de rappel de paiement de salaires (heures de route) pour la somme de 6.014,01 euros, Aux motifs que, sur la règle applicable, M. O...

la cour de : ' déclarer son appel recevable en la forme et bien fondé quant au fond, ' confirmer le jugement du 21 novembre 2017 en ce qu'il a jugé que la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS n'avait pas qualité pour se prévaloir d'une quelconque nullité du transfert du contrat de travail de Monsieur [P] -[N] pour défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail, ' confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [P] -[N] de sa demande de condamnation à l'encontre de la société BRESCIA INVESTISSEMENT au titre d'une prétendue violation des accords de fin de conflit d'avril et mai 2013, ' dire à titre principal que l'accord du 8 mars 2002 encourt la nullité, ' dire à titre subsidiaire que l'accord du 8 mars 2002 n'avait pas vocation à s'appliquer au moment de la cession de la société…

en épicerie, employé de transformation en boulangerie), offres qu'il refusera. Les représentants élus du personnel ainsi consultés ont acté le refus des offres de reclassement par M. [B] [V], et ont relevé qu'aucun emploi en reclassement ne pouvait lui convenir dans l'entreprise. Par un courrier du 2 septembre 2015, la Sas DE L'YSER 2 a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de l'appelant, laquelle lui sera donnée le 24 septembre, ce qui conduira le 2 octobre suivant à la notification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de le reclasser. * C'est dans ce contexte que M. [B] [V] a saisi le 15 janvier 2016 le conseil de prud'hommes de Rennes aux fins de voir juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral avec toutes conséquences indemnitaires de droit.

[B] fait valoir que son licenciement est nul au motif que l'employeur a violé une liberté fondamentale dans l'organisation de l'entretien préalable en ne lui permettant pas de se défendre équitablement. Il précise qu'il n'a pas reçu en temps utile la communication des griefs invoqués à son encontre et que par ailleurs, il n'a pas été répondu favorablement à sa demande d'autorisation d'absence pour aller consulter la liste des conseillers du salarié disponible auprès de l'inspection du travail de [Localité 4].

Alors que, dès le 1er décembre 2010, le médecin du travail a recommandé de proposer 'dès que possible' au salarié un poste de travail lui évitant de soulever à répétition des pièces lourdes, et que cet avis a été suivi de nombreux autres durant les années 2011, 2012 et 2013, ainsi que d'écrits du médecin du travail à l'employeur rappelant la pathologie d'origine professionnelle dont souffrait le salarié et préconisant qu'il lui soit proposé sans délai un autre poste, l'inspection du travail a rendu le 24 octobre 2013, un avis d'inaptitude au poste, qui rappelle que : - le salarié travaille dans l'entreprise Snecma depuis 1998 et depuis 9 ans au poste de galvano mordanceur au traitement de surface dit 'blue etch' ; - depuis 2010, date de reconnaissance de la maladie professionnelle, le médecin du travail a…

et effectuées ; Considérant qu'en réalité, il ressort des documents internes à l'entreprise que les salariés étaient tenus d'accomplir au moins 38 heures trente hebdomadaires ; Considérant que les bulletins de salaire mentionnent d'ailleurs un temps de travail de 38 heures trente ; Considérant qu'il apparaît aussi qu'en dépit des injonctions de l'inspection du travail et de plusieurs décisions de justice, les sociétés intimées n'ont jamais mis en place un dispositif permettant aux salariés de déclarer l'ensemble des heures travaillées ; Considérant que l'employeur est pourtant tenu de procéder au décompte exact du temps de travail accompli par les cadres durant leur mission ; que le logiciel qui leur était fourni ne servait qu'à comptabiliser les journées ou demi-journées de travail ; Considérant que les…

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire

il résulte de ces éléments que la salariée échoue à rapporter la preuve de la matérialité de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; que la cour relève que la lecture du courrier de l'employeur du 14 octobre 2014, à laquelle les premiers juges se sont livrés pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, procède d'une dénaturation de la pièce. 1° ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses concl. p. 14) que les prétendues missions, dont une mission à l'année, invoquées par l'employeur pour soutenir qu'elle n'aurait pas été privée d'activité n'étaient pas de nature à démontrer qu'elle n'aurait pas été mise à l'écart et isolée pendant les trois dernières