Inspection du travail : décisions et repères – page 183

par lettre du 18 juin 1990, il a été indiqué à M. H... que conformément aux dispositions du plan de départ volontaire prévues dans le plan social la rupture de son contrat de travail interviendrait le 30 juillet 1990 "après un préavis non effectué et payé de deux mois qui a pris effet le 31 mai 1990". Si, juridiquement, M. H... est demeuré salarié jusqu'au 30 juillet 1990 et s'est donc trouvé transféré en cette qualité aux effectifs de la société HMF, le traité d'apport ayant pris effet le 30 juin 1990, il n'en demeure pas moins que n'ayant pas exécuté son préavis il n'a pu se trouver exposé à l'amiante au cours du mois de juillet 1990 de sorte que ses demandes en tant que dirigées contre la société HMF seront rejetées. Il est constant que l'

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. / La preuve de la faute grave incombe à l'employeur. / La lettre de licenciement reproche en substance deux griefs au salarié, le refus fautif de sa nouvelle affectation ainsi que ses absences injustifiées. / Sur le refus fautif de la nouvelle affectation. / M. K... indique qu'il a informé le 16 juin 2012 son employeur de son impossibilité de se rendre sur son nouveau lieu de travail, situé à 1 heure 25 de trajet de son domicile, en raison de son état de santé, que pourtant son employeur a maintenu la mutation en ne tenant pas compte de son état de santé et des recommandations du médecin du travail.

considérant que le travail aux archives était incompatible avec son état de santé. L'employeur expose que Mme N... avait été déclarée apte à ce poste par avis du médecin du travail en date du 12 juin 2017, et qu'elle ne pouvait dès lors exercer son droit de retrait, lequel ne saurait constituer une contestation valable de l'avis du médecin du travail. Mme N... était de nouveau placée en arrêt de travail. Par courrier du 19 octobre 2017, faisant suite à une visite de pré reprise, le médecin du travail informait l'employeur des éléments suivants : « contre indication médicale : exposition poussières. moisissures et polluants environnementaux. A revoir à la reprise du travail ». La reprise du travail par Mme N... était prévue au 2 janvier 2018. Le 9

qui ne présente donc aucune force probatoire comme le relève justement la SAS SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL ; qu'enfin, N... G... suggère qu'il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire au titre des années 2015 et 2016 en raison de sa qualité de représentant du personnel ; qu'il fait également valoir que ce n'est que sur intervention de l'inspection du travail que sa situation salariale a été « révisée » mais seulement à compter du 1er avril 2018 et pas pour les années antérieures ; que cependant, le courrier de l'inspection du travail en date du 18 décembre 2017 (pièce 32) n'évoque aucunement l'article L. 2141-5 du code du travail comme le prétend N... G... - mais l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2018), Mme S... a été engagée le 19 novembre 2010 par la société La main tendue en qualité d'assistante de vie selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée mensuelle initiale de travail de 45 heures portée ensuite par avenant à 130 heures. 2. Le 5 juin 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mai 2019), Mme L... a été engagée le 4 août 2008 en qualité d'ergothérapeute par la société Nouvelle les eaux marines. 2. Le 14 mars 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée, la somme de 29 887 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, alors « que le salarié protégé, dont la

J'exige que la régularisation de ma situation soit effectuée depuis le 1/1/2013 en qualité de directeur commercial avec les rappels de salaires correspondant à mes fonctions conformément à la convention collective. - paiement de mes congés payés régularisation de tous les bulletins de salaire (avec ancienneté au 1/1/2013 et fonction de direction) - paiement de l'ensemble de mes commissions sur les contrats réalisés par mes soins. A défaut j'entends saisir l'inspection du travail, et le Conseil de prud'hommes étant fatigué de vos mensonges et promesses non tenues, j 'ai toujours fait le maximum pour la Société et n 'entend pas subir les conséquences de violations de la loi. Je n'ai de plus toujours pas mon bulletin de salaire du mois de décembre 2014 » ; QUE « Par courrier, ensuite, du 17 février 2015, M.

; bien plus, il apparaît que si certains de leurs collègues ont indiqué avoir travaillé en harmonie avec elles, il résulte des observations du rapport de la société [...], certes commandé par la direction, que les appelantes ont, à compter de l'arrivée de Monsieur Q..., adopté à son égard une attitude d'opposition systématique entraînant un conflit permanent à l'origine d'un dysfonctionnement structurel du service ; certes, l'inspection du travail, comme du reste le rapport H... tendent à regretter que la direction n'ait pas su désamorcer plus vite ce conflit, pour autant, il n'apparaît pas démontré, au travers des dysfonctionnements dénoncés par les appelantes, la réalité d'un harcèlement à leur encontre ; bien plus, il apparaît tant du rapport H...

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le seul grief établi par M. J... au soutien de la prise d'acte réside dans l'absence de fourniture de travail par son employeur durant plusieurs semaines. S'il s'agit d'une obligation essentielle du contrat de travail, M. J... ne démontre pas cependant que ce manquement a rendu impossible la poursuite de la relation, dès lors qu'il affirme dans ses propres écritures que la lettre envoyée par son avocat à son employeur le 27 juin 2016 ne manifeste aucune intention de rupture, qu'il a écrit le 22 juillet 2016 qu'il se tenait toujours à la disposition de son employeur, qu'il a repris ses activités le 29 juillet et ce jusqu'au 20 septembre 2016, date à laquelle il a souhaité mettre fin à la relation de travail.

la radiation ; qu'or la formation de référé a constaté qu'à ce jour, M. L... B... n'était pas radié ; qu'il ne peut donc y avoir droit à réparation d'un préjudice inexistant concernant la radiation proprement dite ; qu'en second lieu, s'il s'agit des conditions dans lesquelles cette radiation a été envisagée, décidée, mais non exécutée puisque transmise à l'inspection du travail pour demande d'autorisation, le syndicat Sud-Rail Strasbourg présente de nombreux éléments qui laissent présumer que la décision de radiation du demandeur a été prise dans un contexte de tension entre certaines organisations syndicales, dont syndicat Sud-Rail Strasbourg et la direction SNCF Mobilités, et que la qualité de syndicaliste de M. L...

; que c'est en définitive sur une insuffisance d'éléments probants que la décision de l'inspecteur du travail a été prise, confirmée sur recours hiérarchique ; que ce que M. N... reproche à l'employeur est d'avoir, à l'occasion du recours hiérarchique, produit de faux documents, lesquels ont été dénoncés par le secrétaire général de l'Union locale CGT de Clermont-Ferrand par courrier du 2 mars 2016 auprès de l'inspection du travail ; que ces documents argués de faux sont deux courriers des 27 et 31 juillet 2015 adressés au procureur de la République de Clermont-Ferrand par Mesdames S... et D...

supplémentaires auto-décidées, qualifiant même cet état de frais de « escroquerie » pour finalement traiter devant témoins votre Président « d'escroc.. ». ». M. V... conteste avoir proféré des insultes et menaces à l'encontre du président directeur général de la société le 27 janvier 2012. Le salarié explique que son licenciement fait suite au refus de l'inspection du travail de valider le licenciement économique, à la fin de la période de protection liée au statut de salarié protégé et à l'engagement d'une procédure prud'homale aux fins d'obtention de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et d'annulation d'anciennes sanctions. Il observe que le reçu pour solde de tout compte a d'ailleurs été préparé à l'avance, soit le 20 janvier 2012.