Inspection du travail : décisions et repères – page 154

de cassation, chambre sociale 19 septembre 2007, numéro 06-60.222, 28 septembre 2011, n° 10-60.245) ; que la FNSCBA CGT a présenté des candidats aux élections des membres des comités sociaux et économiques d'établissement dès lors que sa contestation des modalités de désignation des membres du comité social et économique central, formée autant auprès de l'inspection du travail le 27 septembre 2019 que par la saisine du tribunal d'instance le 14 octobre 2019 n'était pas suspensive des opérations électorales ; qu'elle devait donc présenter des listes pour assurer sa représentation ; que toutefois la FNSCBA CGT a émis des réserves sur la validité du protocole d'accord préélectoral dès le 27 septembre 2017 par le courrier qu'elle a adressé à l'inspection du travail dont elle affirme que la société Eiffage Route…

à Mme [L] les sommes de 19 486,36 € d'indemnité de licenciement, 10 693,74 € bruts d'indemnité de préavis, 1 069,37 € de congés payés afférents et 70 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs qu'« il convient de rappeler que l'autorisation de licencier qui avait été donnée à la société MSE patrimoine par l'inspection du travail et confirmée par le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social a été annulée par un arrêt désormais définitif rendu par la Cour d' Appel Administrative de Lyon le 8 octobre 2018, le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat par la société MSE patrimoine n'ayant pas été admis selon décision rendue le 21 juin 2019.

pression sur Monsieur [L] et ainsi à le fragiliser indirectement dans l'exercice de son mandat de délégué du personnel. En outre, le fait pour l'employeur de l'avoir placé en activité partielle sans avoir obtenu l'accord écrit exigé en raison de sa qualité de salarié protégé, et d'avoir engagé une procédure de licenciement en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail sans l'avoir préalablement convoqué à un entretien préalable ni consulté les instances représentatives du personnel, a bien porté entrave à son statut protecteur de représentant du personnel, et il importe peu de savoir quel était le but poursuivi par la S.A Etablissements Gascheau dès lors que c'est volontairement qu'elle a agi de la sorte (…) la somme de 1.500 € doit être accordée [à Monsieur [L]] à titre de dommages et intérêts…

un transfert conventionnel et que la société Airelle aurait dû présenter une demande d'autorisation de transfert conventionnel en application de l'avenant du 11 juin 2002 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. 10. Le ministre du travail ayant annulé, par décision du 4 novembre 2010, la décision de l'inspection du travail et accordé l'autorisation de licencier, il a été licencié pour motif économique, par lettre du 15 novembre 2010. 11. Par jugement du 27 mars 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre autorisant le licenciement et par arrêt du 23 avril 2013 la cour administrative d'appel a rejeté le recours de la société Airelle. 12.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon , 12 septembre 2019), le contrat de travail de M. [S] au sein de la société Laboratoires dermatologiques Ducray (la société Ducray) s'est poursuivi, à compter du 9 février 2017, avec la société Laboratoires dermatologiques A-Derma (la société A-Derma), en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 2. Titulaire de plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu'en novembre 2016, le salarié est, depuis les élections de novembre 2016, membre suppléant du comité d'établissement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées, en première instance, contre la société Ducray, et en appel contre celle-ci et la société A-Derma qu'il a assignée en intervention forcée. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

En application de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégorie de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits. Selon l'article L.

[R], diffusé à la direction et à des organisations syndicales, aux termes duquel les intéressés se plaignent d'une inégalité de traitement avec des salariés d'autres services de paie sur leur classification indiciaire et sur le fait que leur reclassement professionnel est toujours au point mort depuis 2012 - un courrier du 28 mars 2015 de M. [T] à la direction des ressources humaines en copie au médecin du travail et à l'inspection du travail dénonçant une situation de stress au travail en raison de suppression de son poste de gestionnaire de paie le 31 mars 2015 et de l'absence d'avenant pour un changement de poste en qualité de formateur au 1er avril 2015.

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 septembre 2019 et 8 décembre 2016), M. [N] a été engagé le 4 décembre 2001 par l'association ACOPAD (l'association) en qualité de technicien qualifié pour occuper un poste d'animateur au sein de l'établissement de [Localité 4], d'abord par trois contrats à durée déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004. Par avenant du 6 décembre 2004, il a été nommé conseiller professionnel. 2.

AUX MOTIFS propres QUE 1°) absence de mise en place de feuille de route valable : que le salarié reproche aux feuilles de route remises par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de ne pas respecter l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en ce qu'elles n'étaient ni individuelles ni complètes sur les informations à y consigner, ce qu'avait relevé l'inspection du travail lors de son contrôle ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste en affirmant que ses feuilles de route quotidiennes mentionnaient justement l'heure de départ de l'équipage composé de 2 salariés, le code du véhicule utilisé, l'heure du début et la fin des repas, la fin de service, rajoutait systématiquement…

(pièce 69 de l'employeur) ; qu'ainsi, en l'état des pièces versées au dossier, aucune procédure de licenciement n'est en cours ; qu'au surplus, alors que chaque partie à un contrat synallagmatique est en droit d'en solliciter la rupture, le fait pour la S A Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de demander l'autorisation de licencier M. [H] à l'inspection du travail constitue un droit qui ne peut revêtir la qualification de discrimination.

1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 6], 12 avril et 25 octobre 2019), M. [N] a été engagé le 5 mars 1989 par la société Teams Technal France, aux droits de laquelle vient la société Hydro Building Systems France (la société). Par avenant du 4 octobre 2004, le salarié est devenu responsable projet multimédia, statut cadre, position II, coefficient 100, à compter du 1er janvier 2005, avec une rémunération de base d'un montant de 27 420,84 euros. Une clause de forfait en jours a été stipulée. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié exerçait les fonctions de responsable multimédia, position II, coefficient 125. 2.

licenciement, soit pour l'employeur d'avoir fait des propositions de réintégration insuffisantes entre le 27 mai 2009 (date du jugement) et le 28 septembre 2010 (date de l'arrêt de la cour saisie de l'appel du jugement du 27 mai précité), d'avoir finalement proposé des postes de reclassement satisfaisants en novembre 2010 à la suite de la pression de l'inspection du travail et des décisions liquidant l'astreinte, d'avoir attribué une mauvaise note avec pour conséquence de diminuer fortement la prime de rendement sans finalement la maintenir suite à la contestation élevée par le salarié à défaut de pouvoir justifier de cette note, d'avoir invité Monsieur [K], responsable du service Fret de la société TUNISAIR France, ainsi qu'il en atteste, à la suite de l'affectation de Monsieur [R] au service fret en juin…