Inspection du travail : décisions et repères – page 146

pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a constaté que, pour étayer ses affirmations, le salarié a notamment produit ses arrêts de travail, les attestations de ses médecins traitants, les ordonnances d'antidépresseurs, un courrier qu'il a adressé à l'inspection du travail le 21 novembre 2016 afin de signaler le harcèlement moral qu'il subissait, ses entretiens d'évaluation de 2006 à 2010, ainsi que des attestations de collègues de travail selon lesquelles les changements d'organisation ont entrainé une surcharge de travail et les propos et attitudes désobligeants à son égard ; qu'en retenant néanmoins que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un…

452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

; que ce manquement de l'employeur à ses obligations ne pourra cependant pas être considéré comme une rupture du principe d'égalité de traitement entre les salariés, M. [B] et M. [U] ne se trouvant pas dans une situation comparable » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « (…) ; qu'aucune preuve de repos compensateur n'est proposé à Monsieur [B] [P] ; qu'aucun document ou preuve d'information auprès de l'inspection du travail ne justifie la mise en place d'un accord, ni même d'une acceptation quelconque de Monsieur [B] [P] ; que Monsieur [B] [P] au moment de la signature de son avenant contractuel en mars 2013 était domicilié [Adresse 2], soit à l'adresse de l'hôtel exploité par la SNC ECO Châteauroux, on considère cette adresse comme adresse légale ;que cela n'était plus le cas…

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2020) M. [R] a été engagé par la société Neos software development integration, en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.1, coefficient 105, à compter du 3 janvier 2011. Le contrat de travail prévoyait une durée de travail basée sur un forfait annuel de 218 jours. 2. Elu délégué du personnel suppléant, le salarié a refusé, le 21 septembre 2015, de signer l'avenant proposé par la société tendant à modifier l'organisation de son temps de travail. 3.

préjudice, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'UCANSS avait démontré (conclusions p. 8 et s) avoir répondu point par point par lettre du 4 février 2014 aux interrogations formulées par l'inspection du travail, celle-ci n'ayant donné aucune suite à la plainte du salarié prétendant avoir été mis l'écart lors de la réorganisation de la direction de la communication ; qu'elle justifiait (p.

1. Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence , 28 mai 2020), statuant en référé, Mme [E], engagée par la société Fiducial Private Security (la société) à compter du 12 septembre 2014 en qualité d'agent de service, a été promue chef de poste, statut agent de maîtrise, sur le site Naval group de [Localité 3] le 1er janvier 2017. Elle exerce divers mandats représentatifs au sein de la société. 2. L'employeur l'a mise à pied à titre conservatoire le 25 janvier 2018 et lui a notifié, le 5 mars 2018, une proposition de rétrogradation disciplinaire à un poste d'agent des services de sécurité incendie, de niveau employé, que la salariée a refusée. 3. L'autorisation de licenciement disciplinaire, sollicitée par l'employeur, a été refusée le 17 août 2018

L'employeur relève en tout état de cause qu'à la suite des accusations de harcèlement moral de Mme [X] en novembre 2015, le CHSCT avait procédé à une enquête puis établi un rapport ayant conclu que les « accusations de harcèlement ont été démenties par les salariés » et que « ces salariés sont unanimes pour dire que le problème est lié à l'ambiance créée tant par Madame [R] que par leur responsable du service » ; Elle relève aussi que l'inspection du travail saisie de la problématique du harcèlement moral n'y a pas donné suite et que le médecin du travail n'a pas constaté ni émis de réserve sur l'existence d'un quelconque harcèlement moral à l'encontre de Mme [R] qui a été déclarée apte le 23 juillet 2014 puis le 10 novembre 2015, tandis que M.

concernés ; que la société AIG Europe Limited démontre encore qu'elle a proposé à Mme [M] un poste de reclassement en février 2016 ; que la protection résultant de son mandat a nécessairement entrainé un décalage dans la procédure de licenciement applicable ; que M. [I], dont l'autorisation de licenciement a été refusée, est toujours en poste ; que l'inspection du travail n'a donné aucune suite au courrier du délégué du personnel, M.

Il était reproché à Mme [K] le fait que 2 clientes de la clinique vétérinaire avaient appelé les 21 et 22 mars 2013 pour obtenir ses coordonnées personnelles « au sujet des problèmes personnels entre Mme [K] et la clinique », après qu'elle ait laissé un message sur leur répondeur téléphonique. Une attestation de Mme [N], assistante vétérinaire et salariée de la clinique (pièce 44 l'employeur) le certifiait. Le 9 avril 2013, l'inspection du travail écrivait à Mon Veto : « (...) Risques psychosociaux. Les informations dont je dispose attirent particulièrement mon attention de par la récurrence des agissements sur une très courte période et de la situation particulière de Mme [K] (état de grossesse).

Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin

l'employeur à l'obligation de sécurité dont il est tenu à l'endroit de ses salariés motif pris de ce que la salariée n'aurait pas exprimé expressément ce moyen dans le corps de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

de ses congés payés était postérieure à la déclaration de redressement judiciaire de la société et apparaissait, ainsi, bien opportuniste, comme l'avait souligné le conseil de prud'hommes ; qu'il ressortait de l'ensemble de tous ces éléments et de l'examen du dossier que monsieur [I] était perçu en interne (salarié) comme en externe (la presse, la mairie, l'inspection du travail, les juridictions saisies de litige) comme le patron de la société et non comme un simple salarié, qualité de « patron » que monsieur [I] n'avait jamais cherché à démentir si ce n'était dans le cadre de la présente instance ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que le statut de salarié était, à juste titre, dénié, à monsieur [I], de sorte que le jugement déféré serait confirmé ; qu'effectivement, il n'existait dans la…