Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 403

Par jugement du 17 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Besançon a débouté les parties de leurs prétentions et a condamné le demandeur aux dépens. Par déclaration du 11 juillet 2019, M. [V] [H] a relevé appel du jugement. Dans ses dernières écritures, déposées le 13 mars 2020, M. [V] [H] poursuit l'infirmation du jugement entrepris et réitère à hauteur de cour les prétentions qu'il avait formulées devant les premiers juges, sollicitant en outre l'allocation de la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation de la société intimée aux dépens d'appel. Dans ses dernières conclusions, transmises le 26 mars 2020, la SAS Zuber-Rieder conclut pour sa part à la confirmation du jugement querellé et à la condamnation

Par déclaration d'appel transmise le 25 octobre 2018 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 18/12053, M. [P] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le cadre du litige l'opposant à la SELARL SMJ prise en la personne de Maître [S] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TROUVE LECLAIRE, l'association AGS CGEA Île-de-France Est, la SAS GREEN BATIMENT représentée par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [F] en sa qualité d'administrateur provisoire, la SA SPIE BATIGNOLLES et la SA GROUPE SPR. Sur conclusions d'incident de la société GROUPE SPR tendant à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel formé le 25 octobre 2018 à son encontre et

Par déclaration d'appel transmise le 25 octobre 2018 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 18/12050, M. [I] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le cadre du litige l'opposant à la SELARL SMJ prise en la personne de Maître [T] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TROUVE LECLAIRE, l'association AGS CGEA Île-de-France Est, la SAS GREEN BATIMENT représentée par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [P] en sa qualité d'administrateur provisoire, la SA SPIE BATIGNOLLES et la SA GROUPE SPR. Sur conclusions d'incident de la société GROUPE SPR tendant à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel formé le 25 octobre 2018 à son encontre et

par contrat à durée indéterminée en date du 16 janvier 2008. Le 1er janvier 2014, votre contrat de travail a été transféré à la Société M&C TechGroup Sales Services GmbH, au sein de laquelle vous exerciez toujours les fonctions d'ingénieur technico-commercial. Nous sommes au regret aujourd'hui de constater que vos performances sont décevantes pour un collaborateur de votre expérience et sont en tout état de cause très loin des objectifs que nous avons fixé ensemble en début d'année. Pour mémoire, en votre qualité d'ingénieur technico-commercial, vous aviez pour responsabilité l'animation et le développement commercial complet des lignes de produits sur le secteur Grand Sud de la France. A ce titre, nous établissons chaque année des

[G] [C] a été engagé le 1er octobre 1996 par son conjoint [P] [T], exerçant sous l'enseigne 'Plus de Problème', en qualité de secrétaire en contrat à durée indéterminée à temps complet ; le divorce a été prononcé entre les époux le 2 novembre 2011 sans incidence sur le contrat de travail de Mme [C] ; la salariée a été licenciée le 18 octobre 2016, date de fin de préavis, pour motif économique ; la liquidation judiciaire de M. [T] a été prononcée le 9 mai 2017 par le tribunal de commerce de Draguignan, Maître [X] [J] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. La convention collective applicable est celle du bâtiment. Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan le 24 février 2017 ; l'affaire a été radiée pour défaut de

Madame F... K..., née le [...] , a été engagée par la SARL Euro Technic en qualité d'assistante comptable par contrat à durée indéterminée en date du 21 avril 2010. Madame K... est l'épouse du gérant, Monsieur O... G.... Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K... a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 21 septembre 2017 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté,

Madame [A] [T] a été engagée par la société CIC Lyonnaise de banque le 31 janvier 1977, en qualité d'employée. Le 1er mars 2007, elle a été nommée aux fonctions de directrice de l'agence de [Localité 13]. Faisant valoir qu'elle cumulait cette fonction avec celle de chargée d'affaires professionnels sans revalorisation de son salaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, par requête du 14 janvier 2010, d'une demande de rappels de salaire. Mme [T] a été placée en arrêt maladie du 22 octobre au 21 novembre 2010. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 19 décembre suivant. Par lettre recommandée du 12 novembre 2010, l'employeur a convoqué Mme [T] à un entretien préalable fixé au 24 novembre 2010. Le 22 novembre 2010, le médecin du travail

Mme [I] a été embauchée à compter du 1er août 2001 par la Sasu Le Belvédère exerçant sous l'enseigne Korian Le Belvédère, en qualité de personnel de nettoyage service, coefficient 198, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale du 14 octobre 1970 (SNESERP), après plusieurs contrats à durée déterminée signés par les parties depuis 1998. La salariée, atteinte depuis sa naissance d'un handicap se traduisant par l'absence de bras droit, bénéficiait du statut de travailleur handicapé. Le 1er février 2015, elle a été reconnue en invalidité première catégorie. A la même date, les parties ont convenu, par avenant au contrat de travail, de réduire sa durée de travail à 75,84 heures par mois, Mme

constants La société Cathay Pacific Airways Limited est spécialisée dans les transports aériens de passagers. Elle emploie plus de cinquante salariés et applique la convention collective nationale du personnel au sol desentreprises de transport aérien du 22 mai 1959. M. X... F..., né le [...] , a été engagé par cette société au service commercial, aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée : du 5 juillet 2001 au 31 janvier 2002, du 31 janvier 2002 au 30 septembre 2002, du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003. Le 24 février 2003, M. X... F... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent des services commerciaux, statut employé, coefficient 210. Puis par

M. [F] a été embauché par l'association Adages le 16 juin 2008 en qualité de chef de service éducatif statut cadre de classe II niveau III, suivant convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, selon contrat de travail à durée déterminée d'un mois. Le 8 juillet 2008, le contrat à durée déterminée est modifié en contrat à durée indéterminée par avenant moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 620,80 €. L'association Adages exploite un foyer d'accueil médicalisé situé à [Localité 7]. Le 25 janvier 2012, Mme [Z] est présentée au personnel en tant que nouvelle directrice du foyer. Le 25 octobre 2012, une réunion de direction a lieu au sein du foyer. Le même jour, M. [F] adresse un courrier au directeur général de l'association Adages.

Il résulte de ce qui précède que le harcèlement moral subi par Mme P... est caractérisé et qu'ainsi le manquement de la société CAHPP à ses obligations présente une gravité suffisante pour justifier l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail. En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul au 5 octobre 2018. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en ce sens 2 : Sur les conséquences financières du licenciement 2.1 : Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans

ET DE LA PROCÉDURE : M. [Z] [V] a été engagé par la société Sepur à compter du 28 septembre 2009 en qualité de Chauffeur PL, niveau 1, position 1, coefficient 100, selon contrat à durée indéterminée en date du 28 septembre 2009. La société Sepur ayant une activité de collecte de déchets, M. [V] exerçait en tant que chauffeur de poids lourds la mission d'équipier de collecte. La relation contractuelle est régie par la convention collective des activités de déchet. En dernier lieu, le salaire mensuel brut de base hors primes de M. [Z] [V] s'élevait à 1.637,94 euros bruts. Le 25 mars 2015, M. [Z] [V] a ressenti une vive douleur en soulevant une planche. L'employeur a procédé à une déclaration d'accident du travail. Le 27 octobre 2015, le médecin du travail a constaté en un seul examen l'inaptitude de M.